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ACTUALITÉS
Parution du décret annuel d'encadrement des loyers PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 18 Août 2016 07:59

Le décret n° 2016-1040 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2016.
Ce texte reprend à l’identique le contenu du décret de l’an passé à l’exception de l’article 7 qui est complété (sur les conditions d’application des travaux d’amélioration pour les logements ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux) et de l’article 11 qui ne fait plus référence à l’article 17 mais uniquement à l’article 18.

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Indicateur des taux des crédits immobiliers - août 2016 PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 17 Août 2016 13:45

Dans le sillage des taux des emprunts d’État à 10 ans, ceux des crédits immobiliers poursuivent leur baisse.

Télécharger l'indicateur des taux du 3ème trimestre 2016 (parution 16 août 2016).

 
Dégressivité des aides au logement PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 19 Juillet 2016 08:01

Afin de favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer, l’article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit une diminution progressive à partir d’un certain plafond de loyer, voire une suppression de l’aide au logement au-delà d’un second plafond. Le décret n° 2016-923 et l’arrêté du 5 juillet 2016 publiés au Journal officiel du 7 juillet 2016 sont pris en application de cette disposition de la loi de finances, afin de déterminer les plafonds applicables.

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Parution de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2eme trimestre 2016 PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 13 Juillet 2016 12:48

Au 2ème trimestre 2016, l’indice de référence des loyers atteint 125,25.

Il est stable par rapport à l'indice du 2ème trimestre 2015.

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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 16 Juin 2016 13:54

Les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement (code de l’énergie : L.241-9).

Cette obligation, instaurée par la loi du 29 octobre 1974 et reprise dans le code de l’énergie par une ordonnance du 9 mai 2011 a été modifiée par la loi TECV du 17 août 2015. Les modalités d’application du dispositif définies par un décret du 23 avril 2012 et un arrêté du 27 août 2012, notamment concernant les délais de pose des appareils de mesure, les conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d’individualisation, ainsi que le calcul des frais de chauffage, ont été modifiées par un décret et un arrêté du 30 mai 2016.

La mise en service des appareils d’individualisation des frais de chauffage doit intervenir progressivement entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019 selon le niveau de consommation de l’immeuble.

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