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ACTUALITÉS
Parution de l'indice de référence des loyers (IRL) du 4ème trimestre 2016 PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 16 Janvier 2017 09:07

Au 4ème trimestre 2016, l’indice de référence des loyers atteint 125,50.

Il augmente de 0,18% par rapport à l'indice du 4ème trimestre 2015.

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Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 10 Janvier 2017 08:56

La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (CCH : R.634-1 à R.635-4) définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes.

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Plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux au 1er janvier 2017 PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 27 Décembre 2016 10:48

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources. Pour l'année 2017, l'arrêté du 22 décembre 2016 (JO du 24/12/2016) fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser.

Rappelons que, le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2015 pour 2017. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2. Cet arrêté ne concerne pas les DOM.

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Calcul des aides au logement : le décret sur les modalités de la prise en compte du patrimoine est paru PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 23 Novembre 2016 14:36

Pour l'allocataire disposant de plus de 30 000 euros de patrimoine, la base de calcul de l'APL, l'ALS et l'AFL prend désormais en compte, outre ses ressources, une part des revenus tirés de son patrimoine immobilier et/ou financier qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

La réforme des aides personnelles au logement s'achève sur la prise en compte du patrimoine des allocataires dont le principe a été posé par la loi de finances pour 2016 (CCH, art. L. 351-3, CSS, art. L. 542-2, L. 755-21 et L. 831-4, mod. par L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 140, IV).

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Note de conjoncture immobilière n°27 PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 18 Novembre 2016 09:47

Découvrez la note de conjoncture immobilière n° 27, publication annuelle de l'Observatoire du logement présentant une analyse de la conjoncture du marché immobilier dans son ensemble.

L’activité de la promotion immobilière, les transactions dans l’ancien, et la construction de logements neufs font l’objet d’analyses successives présentant les évolutions observables dans le Val-de-Marne.

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