Conseils logement
L'accession à la propriété / Amélioration de l'habitat


La fiscalité
La TVA est à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien exécutés dans les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux doivent être réalisés par des entreprises.

Un crédit d'impôt est possible pour l’acquisition de gros équipements et d’équipements de production d’énergie renouvelable, dont le montant est plafonné. Ces montants sont majorés en fonction des personnes à charge.

Les primes et subventions
La subvention de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) concerne les travaux d'amélioration dans des logements de plus de 15 ans. Pour en bénéficier vous devez respecter des conditions de ressources. Le délai est ramené à 10 ans pour les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Les délais peuvent ne pas être exigés lorsque les travaux concernent l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes appelées à travailler la nuit ou lorsqu'ils visent à économiser l'énergie. Enfin, la commission d'amélioration de l'habitat peut déroger, à titre exceptionnel à la condition de délai d'achèvement en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser dans les situations suivantes :

• arrêté de péril ;
• arrêté de catastrophe naturelle ou majeure ;
  logement situé dans le périmètre d'une OPAH copropriété dégradée ou en plan de sauvegarde ;
• réalisation de travaux d'isolation phonique dans le cadre du programme national de lutte contre le bruit des travaux terrestres.
  

La liste de travaux est commune à toutes les catégories de bénéficiaires et correspond à quatre catégories de travaux :

• les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement des immeubles ;
• les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipements des logements ;
• les travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes âgées / à mobilité réduite / handicapées physiques ;
• les travaux favorisant le développement durable (économies d'énergie, économies d'eau, isolation acoustique).

Le propriétaire bailleur doit s'engager à louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée de 9 ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux. A l'issue des travaux, le logement doit répondre aux caractéristiques de la décence.