Conseils logement
L'accession à la propriété / Amélioration de l'habitat


La fiscalité
La TVA est à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien exécutés dans les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux doivent être réalisés par des entreprises.

Un crédit d'impôt est possible pour l’acquisition de gros équipements et d’équipements de production d’énergie renouvelable dont les montants sont plafonnés. Ces montants sont majorés en fonction des personnes à charge.

Les primes et subventions
La subvention de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) concerne les travaux d'amélioration dans des logements de plus de 15 ans. Pour en bénéficier, Il faut respecter des conditions de ressources. Le délai est ramené à 10 ans pour les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Les délais peuvent ne pas être exigés lorsque les travaux concernent l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes appelées à travailler la nuit ou lorsqu'ils visent à économiser l'énergie.

La liste de travaux est commune à toutes les catégories de bénéficiaires et correspond à quatre catégories de travaux :

• les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement des immeubles ;
• les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipements des logements ;
• les travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes âgées / à mobilité réduite / handicapées physiques ;
• les travaux favorisant le développement durable (économies d'énergie, économies d'eau, isolation acoustique).
  
  

Les prêts : le prêt PASS Travaux
Peuvent bénéficier de ce prêt les salariés d'une entreprise privée, non agricole.

Le propriétaire peut solliciter ce prêt pour financer des travaux nécessaires à l'amélioration de sa résidence principale, quelle que soit la date de construction du logement. Le montant du prêt peut couvrir 100 % du montant des travaux, dans la limite de 8 000 euros (9 600 euros pour certaines catégories de bénéficiaires). Le taux d'intérêt du prêt est de 1,5 % hors assurance, sans frais de dossier, et le prêt est remboursable sur 10 ans maximum.

Pour bénéficier de cette aide, il convient de s'adresser à un organisme 1% logement en Val-de-Marne

Le prêt amélioration de la CAF
Seuls les bénéficiaires de prestations familiales peuvent y prétendre.
Le logement ne doit pas être neuf et doit être la résidence principale de l'occupant. Les travaux doivent être relatifs à l'amélioration de base du logement et exécutés par des entreprises. Le montant du prêt est de 1067,14 euros maximum, son taux est de 1 %, remboursable sur 36 mois.

Les crédits de la CAF sont limités. Il est donc possible qu’elle institue un ordre de priorité en fonction du nombre de demande

L'aide aux petits propriétaires fonciers
Elle est octroyée par le Conseil Général.

Peuvent bénéficier de cette aide les propriétaires occupant depuis 2 ans au moins un logement âgé de plus de 10 ans. Cette aide est accordée sous condition de ressources.

Le propriétaire peut solliciter cette aide pour financer : des travaux relatifs au gros œuvre ; des travaux d'aménagement intérieur ; des travaux de chauffage ; des travaux d'équipement de sécurité, d'amélioration, d'accessibilité et d'adaptation du logement pour les personnes âgées et les personnes handicapées ; des travaux destinés à économiser l'énergie ; des travaux d'adaptation nécessaires aux travailleurs de nuit.

L'aide est octroyée sous forme de subvention. La subvention peut couvrir entre 15 % et 40 % du montant des travaux dans la limite de 12 500 euros (après déduction des autres aides allouées).

Pour bénéficier de cette aide, il convient de déposer un dossier auprès du Conseil Général du Val-de-Marne ou auprès CODAL PACT.