Conseils logement
L'accession à la propriété / La copropriété


Le conseil syndical
L’organisation et le fonctionnement du conseil syndical, lorsqu’ils ne sont pas définis par le règlement de copropriété, sont désormais fixés par l’Assemblée Générale à la majorité simple au lieu de la majorité absolue.
Cette délibération peut intervenir à tout moment et non plus seulement lors de l’Assemblée Générale qui désigne les membres du conseil syndical.

De plus, le conseil syndical peut se faire assister et conseiller par toute personne (physique ou morale) de son choix. Pour une question technique particulière, le conseil syndical est autorisé à demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité concernée.

Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles entrent par conséquent dans le budget prévisionnel sans nécessité de vote spécial.

Le syndic
L’article 17 du décret du 24 mai 2004 précise qu’en cas de renouvellement des fonctions du syndic, il doit nécessairement conclure un nouveau contrat distinct du précédent.

Le contrat du syndic doit contenir : la durée du contrat, sa date de prise d’effet, les éléments de détermination de la rémunération du syndic, les conditions d’exécution de sa mission. L’Assemblée Générale approuve alors, par une seule et même résolution, l’ensemble du contrat à la majorité absolue.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, les copropriétés sont tenues de disposer d’un carnet d’entretien de l’immeuble. Un diagnostic technique doit également être réalisé avant toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans. La liste des documents détenus par le syndic est alors modifiée afin de prendre en compte ces évolutions. Il est donc précisé que le syndic détient le carnet d’entretien de l’immeuble, le diagnostic technique s’il existe ainsi que les documents comptables du syndicat.

Lorsque les copropriétaires peuvent bénéficier de subventions publiques pour la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic peut être désigné comme mandataire. Toutefois, seuls les syndics professionnels peuvent conclure de tels mandats.

Les syndicats de forme coopérative
La loi SRU avait prévu que l’Assemblée Générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, copropriétaires ou non, mais qualifiées pour assurer le contrôle des comptes du syndicat coopératif.

Le décret fixe alors les modalités de désignation du ou des personnes chargées de contrôler les comptes ainsi que du suivi de l’exécution de leur mission. Par ailleurs, il est précisé que l’Assemblée Générale peut préférer confier cette mission à un expert comptable ou à un commissaire aux comptes.