Conseils logement
Impayé de loyer


En cas d’impayé de loyer, le bailleur peut adresser un commandement de payer délivré par un huissier de justice. Cet acte ordonne au locataire d'exécuter ses obligations dans un délai de deux mois. Passé ce délai, si les dettes n’ont pas été recouvertes, le bailleur est en droit d’entamer une procédure d’expulsion en assignant le locataire devant le tribunal d’instance.

Le commandement de payer doit reproduire les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 89 ainsi que l’adresse du Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourrait être saisi.

Les frais d’huissier sont à la charge du locataire.

Le délai de 2 mois doit être mis à profit par le locataire. Il peut tenter une négociation avec le bailleur afin d’obtenir un échelonnement du paiement de la dette. Un tel accord doit impérativement être passé par écrit pour avoir une valeur.
Il se peut que le logement ne soit plus adapté aux besoins du locataire (trop grand, trop cher…). Le délai du commandement de payer est l’occasion pour le locataire de proposer un échange de logement.
C’est aussi un temps laissé au locataire pour rencontrer les travailleurs sociaux ou l’ADIL et ce, afin de voir si un FSL, la commission de surendettement ou encore une aide du CIL Pass-Assistance ne pourraient pas être saisis.
Les agents de la CAF peuvent également être rencontrés pour réexaminer la situation du locataire s’il est bénéficiaire d'une aide au logement ; ceci afin de permettre notamment la mise en place du tiers payant et la reprise de l'aide si elle a été suspendue.