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ACTUALITÉS
Suppression de la garantie LOCA PASS au 1er janvier 2010 PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 15:09

En application d’une décision de l’UESL, la Garantie LOCA-PASS est supprimée à compter du 1er janvier 2010 pour les logements du parc locatif privé, au profit de la GRL (garantie des risques locatifs).

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Point sur les reports des tranches 2 et 3 des travaux de mise en conformité des ascenseurs PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 15:06

La loi du 25 mars 2009 a modifié la loi DE ROBIEN en portant à dix-huit ans au lieu de quinze le délai maximum de réalisation des travaux. Or, il semblerait que le ministère du logement ait décidé de ne pas publier le décret concernant le report effectif de la 2ème tranche (actuellement 2 juillet 2013) et de la 3ème tranche (actuellement 2 juillet 2018).

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Pérennisation de l’assouplissement de la majorité utilisée pour le vote de l’adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 15:04

En principe, l’établissement ou la modification d’un règlement de copropriété doit être voté à la majorité des membres du syndicat représentant  les deux tiers des voix (art 26 loi du 10.7.65).

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Encadrement de la vente de lots de copropriété correspondant à une aire de stationnement PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 15:03

La loi MLLE du 25 mars dans son article 20 confère, aux copropriétaires, un véritable droit de priorité de deux mois sur la vente d’un lot de copropriété exclusivement à usage de stationnement (loi du 10.7.65 : art 8-1).

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Nouveaux formulaires DALO PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 15:01

Rappelons, que depuis une loi du 5 mars 2007, certaines catégories de personnes peuvent saisir une Commission départementale de médiation afin de se faire reconnaître le droit à un logement décent et indépendant (détail du dispositif dans le dossier juridique DALO ou dans la NJ n°…).

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