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ACTUALITÉS
Diminution progressive du taux du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour les logements non BBC PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 14:58

Rappelons, que les personnes qui font l’acquisition de leur habitation principale (dans le neuf ou l’ancien) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts qui concourent au financement de cette opération.

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Les plafonds 2010, des loyers annuels par m2, pour l’exonération d’impôts sur le revenu des loueurs en meublé d’une partie de leur résidence principale PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 14:56

Rappelons à titre liminaire que, les revenus provenant de la location meublée sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Cependant, ils peuvent en être exonérés sous certaines conditions :

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Travaux d’économie d’énergie dans un logement en location : contribution du locataire au partage des économies de charges PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 14:54

La loi du 25 mars 2009 (art 119) a prévu  qu’une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur (social ou privé) a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.

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Dernier indice de référence des loyers paru: 2e trimestre 2010 Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 14:45

Au deuxième trimestre 2010, l’indice de référence des loyers atteint 118,26. Sur un an, il augmente de 0,57 %.

Rappelons la formule de révision des loyers utilisant cet IRL :

 

Loyer précédent x indice de référence des loyers du trimestre concerné

_________________________________________________________________

Indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente

 
Le non cumul d'une caution personne physique et d'une assurance impayés de loyer PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 14:43

La loi du 25 mars 2009 a modifié l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en y incluant l’interdiction pour les bailleurs, quel que soit leur statut (bailleur du secteur privé et public, bailleur personne physique et morale) de demander à bénéficier d’un cautionnement lorsqu’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, qu’il s’agisse d’une assurance privée ou de la GRL.

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