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ACTUALITÉS
Parution de l'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2016 PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 13 Avril 2016 08:55

Au 1er trimestre 2016, l’indice de référence des loyers atteint 125,26.

Sur un an, il augmente de  0,06 %.

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Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 05 Avril 2016 10:58

Dans le cadre d’une location d’un logement (loué vide ou meublé) à titre de résidence principale, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés (loi du 6.7.89 : art. 3-2). Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. En cas de refus de l’une des parties de dresser l’état des lieux, l’autre partie peut faire appel à un huissier de justice pour le réaliser.

Pris en application de l’article 1er la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie.

Il précise également les modalités de prise en compte de la vétusté, afin de déterminer les éventuels frais de remise en état du logement qui incombent au locataire à sa sortie.

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Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 05 Avril 2016 10:42

La loi n° 2015-990, dite loi Macron, du 6 août 2015 a introduit un nouvel article dans le Code civil : l'article 1244-4 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 EUR et le décret n°2016-296 du 9 mars 2016 donnent les modalités d'application.

Pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur, engager une procédure de recouvrement (injonction de payer, déclaration au greffe ou assignation). Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut alors obtenir le recouvrement forcé de la créance avec un huissier de justice (saisie sur salaires, saisie mobilière,…).

À partir du 1er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €.

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Nouvelle permanence de l'ADIL du Val-de-Marne à Limeil-Brévannes PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 04 Avril 2016 13:52

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val-de-Marne assure une nouvelle permanence juridique à Limeil-Brévannes à partir du 14 avril 2016.

Cette permanence a lieu au Centre socio-culturelle, place d'aquitaine, tous les 2ème jeudis de chaque mois de 9h à 12h sur rendez-vous au 0820 16 94 94.

 
Le guide des aides financières 2016 pour l'amélioration de l'habitat PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 22 Mars 2016 16:16

Le guide des aides financières 2016 réalisé par les ministères du Logement, de l'Ecologie et l'ADEME, en collaboration avec l'ANIL et l'ANAH vient d'être publié. 
Il recense les aides aux particuliers et leurs conditions d'attribution pour l'année 2016 dans le cadre d'un projet de rénovation du logement (isolation toiture, murs, remplacement de fenêtres...).

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