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ACTUALITÉS
Fermeture exceptionnelle de l'ADIL pour les fêtes de fin d'année PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 21 Décembre 2015 15:43

Nous vous informons qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année, l'ADIL du Val-de-Marne sera fermée exceptionnellement du jeudi 24 décembre au 1er janvier 2016 inclus.

L'équipe de l'ADIL vous souhaite de bonnes fêtes.

 

 
Liste des pièces justificatives exigibles pour le candidat locataire et sa caution PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 12 Novembre 2015 08:56

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier, un notaire, etc.) peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents. Ces derniers visent à permettre au bailleur de s’assurer notamment de l’identité et du niveau de ressources du candidat.
Pris en application de la loi ALUR (loi du 24.3.14 : art. 6, I, 11° / loi du 6.7.89 : art. 22-2), le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution, par un bailleur dans le cadre d’une location (vide ou meublée) du parc privé.

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Renforcement du rôle de la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Novembre 2015 14:09

La coordination des différentes instances et acteurs intervenant dans le domaine de la prévention des expulsions est un des principaux enjeux en matière de prévention des expulsions locatives. 
Cette coordination est organisée dans le cadre des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) créées par la loi ENL (Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006). De facultatives, ces commissions sont devenues obligatoires (Loi n° 2009-323 du 25.3.09), à charge pour le comité responsable du PDALPD de les instaurer.
La loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24.3.14 : art. 27) a précisé et renforcé de façon conséquente le rôle des CCAPEX en leur confiant deux types de missions : 

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Copropriété: notifications et mises en demeure par voie électronique PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 02 Novembre 2015 09:23

En copropriété, certains actes tels que les convocations aux assemblées générales ou les procès-verbaux sont adressés aux propriétaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (décret du 17.3.67 : art. 64).
Depuis le 24 octobre 2015, la voie électronique peut également être utilisée pour envoyer des notifications et des mises en demeure.
Cette mesure, dont le principe a été posé par la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 55 V / loi du 10.7.65 : art. 42-1), vise à faciliter la communication en copropriété et à réduire le coût engendré par l’envoi postal pour les copropriétaires.

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Note de conjoncture n°26 PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 20 Octobre 2015 08:15

Découvrez la note de conjoncture immobilière n° 26, publication annuelle de l'Observatoire du logement présentant une analyse de la conjoncture du marché immobilier dans son ensemble.

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