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ACTUALITÉS
Note juridique n°44 : la TVA immobilière à taux réduit PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 15 Juillet 2015 10:45

Une nouvelle note juridique "La TVA immobilière à taux réduit" a été publiée et mise en ligne ce mois de juillet.

Cette note présente les conditions d'exercice du droit à déduction de la TVA et les différentes opérations pouvant en bénéficier, notamment les opérations d'accession sociale à la propriété et les opérations locatives sociales.

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Note Habitat: L'intermédiation locative dans le Val-de-Marne PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 07 Juillet 2015 08:28

Une nouvelle Note habitat a été publiée par l'Observatoire sur la thématique de l'intermédiation locative dans le Val-de-Marne.

Les difficultés d'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées, les différents dispositifs d'intermédiation locative, la mise en œuvre de Solibail, les caractéristiques socio-économiques des ménages hébergés dans le cadre du programme national d'intermédiation locative et leur accompagnement vers un logement pérenne, sont l'objet de cette publication.

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Note juridique n°43 : la caution locative PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 07 Juillet 2015 08:16

Une nouvelle note juridique sur le thème de la caution locative a été publiée et mise en ligne.

Cette note présente le formalisme de l'acte de cautionnement et la teneur de l'engagement de la caution. Les différents types de caution, simple et solidaire, ainsi que leurs modalités, leurs temporalités et leurs effets respectifs sont également évoqués au cours de cette note.

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CAF: aides aux projets de travaux concernant l'indécence ou l'insalubrité du logement PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 18 Juin 2015 13:27

Afin de favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité, la CAF du Val-de-Marne propose des aides aux projets de travaux en cas d'insalubrité ou d'indécence du logement. Vous pouvez retrouver le détail de ces aides dans le Règlement d'Action Sociale de la CAF applicable depuis le 1er janvier 2014.

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Les modèles de contrats de location de logement à usage de résidence principale sont arrivés! PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 02 Juin 2015 08:05

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015 (Décret n°2015-587 du 29.5.15: JO du 31.5.15 et arrêté du 29.5.15: JO du 31.5.15).

Ce décret comporte deux annexes :
− annexe 1 : contrat type de location ou colocation de logement nu ;
− annexe 2 : contrat type de location ou colocation de logement meublé.

Par ailleurs, une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est publiée (loi du 6.7.89 : art. 3). Elle détaille, de la formation du contrat jusqu’à son extinction, l’ensemble des règles applicables au contrat de location. En fin de notice, sont listés les contacts utiles, parmi lesquels les ADIL. 

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