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La copropriété PDF Imprimer Envoyer
VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE

Le statut de la copropriété résulte de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967.

Le statut de copropriété est obligatoire pour tout bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune.

Dans ces cas, le statut de la copropriété s’applique de plein droit, même en l’absence de règlement de copropriété.

La copropriété est organisée à partir de trois entités distinctes dont le rôle est strictement défini :

le syndicat des copropriétaires ;

le syndic ;

le conseil syndical.

Un règlement de copropriété doit obligatoirement être établis. Il s'agit du seul document contractuel et obligatoire organisant la vie de la copropriété: "véritable charte de la copropriété", on lui reconnait la qualité d'un contrat synallagmatique, obligeant les parties les unes envers les autres.

Il doit être remis par le notaire ou le vendeur à tout nouvel acquéreur au moment de l’acquisition.

Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes, ainsi que leurs conditions de jouissance. Il fixe également les règles relatives à l’administration des parties communes.

 

Mentions légales

 

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