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Étapes de l'acquisition PDF Imprimer Envoyer
VOUS SOUHAITEZ ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ

1. VOUS ACHETEZ UN LOGEMENT EXISTANT

2. VOUS ACHETEZ UN LOGEMENT SUR PLAN

3. VOUS FAITES CONSTRUIRE UNE MAISON EN PASSANT PAR UN CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

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1. VOUS ACHETEZ UN LOGEMENT EXISTANT


Étape 1

Vous pouvez vérifier l’état du logement, les renseignements portant sur le lotissement ou la copropriété (en demandant par exemple les procès-verbaux des précédentes assemblées générales). Dans ce dernier cas, pensez également à demander des informations sur les charges de copropriété (montant).

Vous souhaitez effectuer des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme ? Demandez à la mairie un certificat d’urbanisme. Celle-ci aura un délai de réponse de 1 à 2 mois selon la nature du certificat d’urbanisme demandé.

 

Étape 2

Vous consultez le dossier de diagnostic technique qui devra être annexé à l’avant-contrat. Son contenu est variable selon l’âge et l’implantation géographique du bâtiment.

A noter que s’il s’agit d’un logement récent, vous pouvez demander s’il bénéficie d’un label ou de la certification d’un organisme attestant de sa qualité énergétique, ou d’un niveau de performance énergétique en avance sur la réglementation.

 

Étape 3

Avant de signer l’avant contrat (ex : compromis de vente), étudiez-le bien et prévoyez les clauses suspensives de réalisation de la vente. Cet avant-contrat vous engage déjà, mais vous disposez d‘un délai de rétractation de 10 jours (loi MACRON du 6 août 2015).

L’avant-contrat vous est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

Le délai de sept jours, qui ne profite qu’à l’acquéreur non professionnel, court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’avant-contrat. La rétractation est faite dans les mêmes formes.

 

Vous souhaitez financer votre acquisition à l’aide d’un prêt immobilier ?

Lorsque le recours à un ou plusieurs prêts est mentionné, le contrat principal est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de chacun de ces prêts (code consommation : art. L.312-16).  C’est-à-dire que l'existence du contrat principal est subordonnée à l'obtention des crédits sollicités. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l'acte ou de son enregistrement, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à enregistrement. Il est possible conventionnellement d’allonger ce délai.

 

 

Étape 4

Environ 3 mois plus tard,  vous signez l’acte de vente chez le notaire. Avant la signature, rendez-vous sur place avec le vendeur et vérifiez que le logement contient bien ce qui a été convenu.  Vous versez alors le solde du prix du logement et le vendeur vous remet les clés.

 

Et ensuite ?

Vous êtes propriétaire de votre logement, il vous faudra bien entendu l’assurer.

Si votre logement est achevé depuis moins de 10 ans, vous disposez d’une garantie en cas de désordres affectant le bâti, et le vendeur doit vous avoir remis une attestation d’assurance dommage-ouvrage. (cf. note sur les garanties en cas de désordre affectant le logement)

 

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2. VOUS ACHETEZ UN LOGEMENT SUR PLAN

 

Vous souhaitez acheter un logement en cours de construction ou à construire, une maison ou un appartement, dans un programme réalisé par un promoteur. On appelle communément ce type d’opération « vente en l’état futur d’achèvement ».

 

Étape 1

Avant toute signature, comparez les programmes, prestations et prix auprès de professionnels assurés. Vous pouvez demander à consulter le règlement de copropriété, le cahier des charges.

Il est ensuite essentiel d’étudier le descriptif du programme et de vous renseigner sur le niveau de performance énergétique prévu pour le logement.

 

Étape 2

Vous allez signer le contrat de réservation : c’est le moment d’examiner dans le détail son contenu : prix, date de conclusion du contrat, délai d’exécution des travaux, motifs qui vous permettent de renoncer à acheter.

On vous demande de verser un dépôt de garantie ? Cela est valable mais son montant est limité par la loi :

5 % maximum du prix de vente, si le contrat de vente proprement dit, doit être signé dans un délai d'un an.

2 % maximum du prix de vente, si le délai est de un à deux ans.

Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai prévu pour la vente est supérieur à deux ans.

Le dépôt de garantie n'est pas remis au vendeur, mais versé à un compte spécial ouvert à votre nom dans une banque, un établissement de crédit ou chez un notaire. Il ne peut en aucun cas être utilisé par le vendeur avant la signature du contrat de vente proprement dit.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours.

 

Étape 3

Au moins 1 mois avant de signer l’acte final chez le notaire, le projet définitif devra vous être remis, examinez bien son contenu (au besoin en prenant rendez-vous avec l’ADIL). C’est également le moment de vous assurer que le promoteur détient bien la garantie d’achèvement ou de remboursement et que le chantier est assuré.

 

Dans quelles conditions pouvez vous renoncer à acheter ?

Si vous renoncez à la signature du contrat définitif sans motif, vous risquez de perdre votre dépôt de garantie. Mais si vous renoncez à la vente du fait d'une différence anormale entre le contrat définitif et le contrat préliminaire, le montant de son dépôt de garantie vous sera restitué sans pénalité ; une liste de justes motifs de retrait de l'acquéreur est fixée par la réglementation. Il s’agit par exemple de l’hypothèse où le vendeur ne respecte pas la date prévue pour la signature du contrat de vente ou bien celle où le prix de vente est supérieur d'au moins 5 % au prix prévisionnel, éventuellement révisé ; c’est encore l’absence d’un équipement promis, etc.

 

Vous signez l’acte de vente chez le notaire. Les versements que vous effectuez sont fonction de l’avancement des travaux.

 

Étape 4

A la livraison du logement et la remise des clés, vous versez le solde du prix à moins que vous ayez formulé des réserves quant à la conformité du logement. A compter de la livraison vous avez un mois pour signaler les vices et défauts de conformité apparents.

Le promoteur devra adresser à la mairie l’attestation de l’achèvement et de la conformité des travaux. Il recevra une attestation écrite que vous pouvez lui demander.

Pour connaître vos garanties en cas de désordres, reportez vous à la note correspondante.

 

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3. VOUS FAITES CONSTRUIRE UNE MAISON EN PASSANT PAR UN CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

 

 

Vous construisez une maison sur un terrain vous appartenant ou que vous allez acheter à cet effet.

 

Étape 1

Vous choisissez le terrain. S’il s’agit d’un lotissement, vous pouvez consulter le règlement du lotissement et le cahier des charges.

Vous demandez un certificat d’urbanisme. Le délai de réponse sera de 1 à 2 mois selon le type de certificat que vous demanderez (cf. fiche sur les autorisations d’urbanisme).

 

Étape 2

Etudiez bien l’avant contrat pour le terrain. Prévoyez le cas échéant les conditions suspensives. Vous versez en principe une indemnité d’immobilisation à ce moment là.

 

Bénéficie-t-on d’un délai de rétractation à la signature d’un compromis pour la vente d’un terrain ?

 

La réponse est en principe non. Toutefois, si vous achetez votre terrain dans un lotissement, vous disposerez  bien d’un délai de 10 jours pour vous rétracter.


Environ 3 mois après, vous signez l’acte de vente chez le notaire et versez le solde du prix du terrain.

 

Étape 3

Vous passez maintenant à la construction de votre maison et faîtes appel à un constructeur de maisons individuelles. Etudiez bien le contrat avant de le signer : le délai d’exécution, les conditions suspensives, etc.

Il existe deux types de contrat de construction de maison individuelle : avec fourniture de plan ou sans.

La signature de ce contrat vous engage mais vous avez un délai de rétractation de 10 jours.

 

Étape 4

Le constructeur dépose pour vous une demande de permis de construire. La mairie aura 2 mois pour répondre et ensuite vous aurez deux ans pour entamer les travaux.

Le permis de construire devra être affiché sur place durant tout le temps des travaux, et les tiers disposeront d’un délai de deux mois pour exercer un recours contre votre permis de construire.

Dans le même temps, votre constructeur souscrit en votre nom une assurance dommage ouvrage.

 

Étape 5

 

Les versements sont effectués au fur et à mesure de l’avancement du chantier selon un échéancier précis prévu par la loi. Vérifiez bien l’état d’avancement des travaux avant de donner l’accord à votre banquier.

 

Étape 6

À la réception des travaux, le constructeur vous remet les clés et vous versez le solde du prix, à moins que vous fassiez des réserves. Vous avez disposez ensuite de 8 jours supplémentaires pour signaler les désordres apparents, à moins d’avoir été assisté par un professionnel lors de la réception des travaux.

Le professionnel chargé de la construction de votre maison adresse à la mairie une attestation de la l’achèvement et de la conformité des travaux. Si elle ne conteste pas pendant 3 mois, vous pouvez demander à la mairie une attestation écrite.

Pour vos garanties en cas de désordre, reportez vous à la fiche juridique correspondante.

 

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