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VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE - COPROPRIÉTÉ

1. LA CONVOCATION

2. LA TENUE

3. LE VOTE

4. LE PROCES VERBAL

5. LES RECOURS

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L’Assemblée générale est l’instance la plus importante de la copropriété. Les décisions qui y sont prises s’imposent à tous les copropriétaires.

Pour éviter tout conflit, les règles de convocation et de tenue sont strictement encadrées par les textes légaux (articles 7 à 21 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et les articles 17, 18 et 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Il existe également une recommandation de la Commission relative à la copropriété à ce sujet (Recom. n°4 du 27 juin 2006).

 

 

1. LA CONVOCATION


C’est le syndic qui convoque l’assemblée générale, et, en cas de défaillance, c’est le président du conseil syndical.

La loi impose que « dans tout syndicat de copropriété, il soit tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires dans les 6 mois de la fin de l’exercice comptable ». Il peut également convoquer d’autres assemblées en cours d’exercice si cela est nécessaire au bon fonctionnement de la copropriété.

La convocation à l’assemblée générale doit obligatoirement être adressée :

– à chaque copropriétaire ;

 

logo attention Concernant les copropriétaires mariés par exemple, elle doit être libellée au nom des deux époux (Cass.23 mai 2007), mais une seule convocation peut être adressée pourvu qu’elle comporte les deux noms.

– au vendeur et au locataire accédant de tout lot de la copropriété vendu en location-accession ;

– aux nus-propriétaires et usufruitiers des lots en indivision sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété ;

– et, le cas échéant aux représentants d’association de locataires.

La convocation doit vous être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , ou remise contre récépissé au moins 21 jours avant la date de sa tenue sauf délai plus long prévu par l’assemblée.

Le non respect de ce délai est une cause de nullité de l’assemblée générale.

Le syndic fixe en principe l’ordre du jour de l’assemblée en concertation avec le conseil syndical (certaines résolutions sont obligatoires, telles que l’approbation des comptes, le budget prévisionnel…). Il doit obligatoirement prendre en compte les demandes de copropriétaires, d’ajout de questions supplémentaires, à condition qu’elles soient parvenues au syndic avant l’envoi de la convocation.

La convocation comporte en plus de l’ordre du jour, l’indication du lieu, de la date et de l’heure de la réunion. En annexe doivent obligatoirement être joint un certains nombres de documents suivant les décisions à prendre (documents comptables, devis, mandat de syndic…).

 

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2. LA TENUE


Au début de chaque assemblée, la loi exige que l’assemblée élise, à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, son président et parfois, un ou plusieurs scrutateurs.

 

logo attention Ni le syndic, ni son conjoint, ni ses ascendants ou descendants – même s’ils sont copropriétaires – ni ses salariés ne peuvent être nommés président.

 

Le syndic, quand à lui, assure le secrétariat de la séance.

La loi impose la tenue d’une feuille de présence qui indique le nom et le domicile de chaque copropriétaire, ou de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose. Cette dernière est émargée par les présents, certifiée exacte par le président de l’assemblée et annexée au procès-verbal d’assemblée.

Le président soumet successivement à l’assemblée chaque question portée à l’ordre du jour.

A l’issue des débats, le vote a lieu soit à main levée, soit par bulletins nominatifs mais non secret.

 

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3. LE VOTE


Vous disposez en votre qualité de copropriétaire d’un nombre de voix correspondant à votre quote-part des parties communes, sauf si l’un des copropriétaires possède une quote-part de ces parties communes supérieure à la moitié. Dans ce cas le nombre des ses voix est égal à celui de l’ensemble des voix des autres copropriétaires.

NB : Le vote par correspondance est interdit par la loi. Les copropriétaires qui le souhaitent peuvent se faire représenter en donnant leur pouvoir à un tiers. Le mandataire ne peut recevoir plus de trois mandats, sauf si le total de ses voix n’excède pas 5% des voix du syndicat.

Les copropriétaires ont la faculté de donner mandat à une personne afin de les représenter en assemblée générale.
Le syndic, son conjoint ou partenaire de PACS et ses préposés ne peuvent néanmoins recevoir de mandat.
La liste des personnes ne pouvant recevoir de mandat d’un copropriétaire est étendue aux salariés du syndic, leurs conjoints ou leurs partenaires liés par un PACS, leurs ascendants ou descendants. 

  

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4. LE PROCES VERBAL


Il est obligatoirement rédigé en fin d’assemblée. Il indique le résultat des votes, les noms des opposants et des abstentionnistes.

Il est signé par le président, les scrutateurs et le secrétaire de séance.

Il doit être notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les deux mois suivant l’assemblée.

 

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5. LES RECOURS


Si vous êtes un copropriétaire opposant ou défaillant, vous pouvez exercer une action en nullité d’une assemblée générale. Cette action doit être intentée, devant le président du tribunal de grande instance contre le syndicat des copropriétaires, dans le délai des deux mois à compter de la date de la réception de la notification du procès verbal de l’assemblée générale.

 

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