.

Investissement locatif PDF Imprimer Envoyer
VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE

Les logements achetés en vue de leur mise en location bénéficient d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Ceux-ci diffèrent selon qu’il s’agit de l’acquisition d’un logement ancien ou d’un logement neuf (téléchargez le Tableau comparatif des dispositifs fiscaux).

Huit régimes d’investissements locatifs coexistent aujourd’hui :

1. Le dispositif « Scellier »

2. Le dispositif « Robien recentré »

3. Le dispositif « Robien classique »

4. Le dispositif « Borloo neuf »

5. Le dispositif « Borloo ancien»

6. Le dispositif « Besson ancien»

7. Le dispositif "Duflot"/"Pinel"

8. La location meublée

 

1. DISPOSITIF "SCELLIER" (CGI : art. 199 septvicies)


A. Le champ d’application

A compter de 2012, le dispositif Scellier ne sera plus réservé qu’aux logements BBC, c’est-à-dire qu’il ne sera plus accordé qu’aux logements pour lesquels le contribuable justifie d’un niveau supérieur de performance énergétique globale : logements "BBC 2005" ou logements rénovés bénéficiant du label "BBC rénovation". Toutefois, il faut noter que le verdissement ne concerne pas le dispositif Scellier en outre-mer.

Sont concernés les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire qui font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, et pour les autres logements qui font l’objet au titre des travaux de remise à neuf, de réhabilitation ou de transformation d’un dépôt de permis de construire en 2012.

B. Les nouveaux investissements éligibles

Il s’agit des acquisitions de logements entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf.

A cet égard, la notion de logement neuf est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière (CGI : art.257, I, 2, 2°). Ainsi sont assimilés à des immeubles neufs les immeubles qui n’ont pas été achevés depuis plus de cinq ans, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
− soit la majorité des fondations ;
− soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
− soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
− soit l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés par décret.

Sont également éligibles les acquisitions à titre onéreux en 2012 :
− de locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui ont fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de transformation en logements par le vendeur,
− de logements qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Auparavant, seuls les travaux de transformation et de réhabilitation effectués par le contribuable lui-même étaient éligibles.

Cette disposition s’applique aux logements pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.

C. Le délai d’achèvement des travaux

Lorsque l’opération porte sur un logement que le contribuable fait construire ou sur un local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable transforme en logement, l’achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.

Ce délai est porté à 30 mois s'agissant des investissements acquis en l'état futur d'achèvement ou de ceux que le contribuable fait construire.

Le point de départ de ce délai est la date de la déclaration d’ouverture de chantier pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement. Lorsque le contribuable fait construire son logement, il s’agit de la date d’obtention du permis de construire.

Dans les autres cas (travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, travaux de réhabilitation ou de transformation), l'achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.

D. La base de la réduction d’impôt

Aujourd’hui, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement, elle ne peut pas excéder la somme de 300 000 € par logement et par an.

A ce plafond de prix de revient s’ajoute un plafonnement de l’assiette par m² en fonction de la localisation du logement. Il s’agit de recentrer la dépense fiscale sur les zones les plus tendues.

Pour les investissements réalisés à compter de 2012, le prix de revient es donc également soumis à un plafond par m² de surface habitable fixé par décret.

Le décret du 5 mars 2012 prévoit:

Zone A bis et A

Plafond de prix par m2

5 000 €

Zone B1 et dans les DOM, les COM et la Nouvelle-Calédonie

4 000 €

Zone B2

2 100 €

Zone C

2 000 €

E. Le taux de la réduction d'impôt

Pour les logements acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction d’impôt passe de 18 % à 16 %, auquel il faut ajouter le rabot fiscal, soit un taux final de 13 %.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, mais un régime transitoire est prévu permettant au contribuable de bénéficier du taux en vigueur au 31 décembre 2011 applicable pour les logements acquis ou construits en 2011 (soit 22 %).

Pour en bénéficier, le contribuable doit justifier qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011.

Par ailleurs, pour les logements non-BBC acquis en 2012 mais qui ont fait l’objet d’un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, il sera possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 6 %.

Enfin, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en outre-mer en 2012 est ramené de 31 % à 24 %, mais il est possible de bénéficier de la même mesure transitoire que pour un investissement Scellier BBC.

Le tableau ci-dessous récapitule le taux applicable aux opérations réalisées en métropole en 2012 :

Taux de réduction applicable aux investissements Scellier BBC en 2012
Réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011
Signature acte authentique Logement BBC
Avant le 31 mars 2012 22%
A partir du 1er avril 2012 13%

 

Taux de réduction applicable aux investissements Scellier non BBC en 2012
Logements acquis en 2012
Permis de construire Logements non BBC
Avant le 31 décembre 2011 6%
A partir du 1er janvier 2012 0%

 

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

F. Les formalités administratives

L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation.

Elle ne concerne que les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le législateur vient de confirmer la fin de l'avantage fiscal en décembre 2012.

 

G. Les engagements de l’investisseur

L’investisseur a le choix entre deux options :

− Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur 9 ans. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers. Le locataire peut être un ascendant ou un descendant mais ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur et doit occuper le logement à titre de résidence principale.

Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt répartie sur 9, 12 ou 15 ans, Le bailleur s’engage alors à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »). Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant et doit occuper le logement à titre de résidence principale.

Le contribuable devra justifier que le logement respecte les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (normes actuellement définies par : décret du 24.5.06 ; CCH : art. R. 111-20 ; arrêté du 24.5.06 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments; arrêté du 8.5.07 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »).

Rappelons que, la location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

H. Les plafonds de loyers

Ils diffèrent suivant la date de réalisation de l'investissement.

Les plafonds de loyer mensuel (hors charges) au m2 sont les suivants:

 

En SCELLIER normal:

Pour les investissements réalisés à partir de 2011 et baux conclus ou renouvelés en 2017:

Zone A bis

22,99 €

Zone A

17,05 €

Zone B1

13,76 €

Zone B2

11,22 €

Zone C

7,81 €  Sous réserve d'agrément

Les zones A bis et A sont définies par l'arrêté du 22 décembre 2010. Ces plafonds ne s'appliquent que pour les logements acquis ou ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2011.
Les investissements réalisés en zone C ne sont admis que sous réserve d'agrément (décret et arrêté du 23 septembre 2010).

- Pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2010:

Zone A

23,13 €
Zone B1 16,08 €
Zone B2 13,14 €

 

En SCELLIER intermédiaire:

Pour les investissements réalisés à partir de 2011 et baux conclus ou renouvelés en 2017:

Zone A bis

18,39 €

Zone A

13,64 €

Zone B1

11,01 €

Zone B2

8,98 €

Zone C

6,25 €  Sous réserve d'agrément

Les zones A bis et A sont définies par l'arrêté du 22 décembre 2010. Ces plafonds ne s'appliquent que pour les logements acquis ou ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2011.
Les investissements réalisés en zone C ne sont admis que sous réserve d'agrément (décret et arrêté du 23 septembre 2010).

Pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2010:

Zone A 18,50 €
Zone B1 12,86 €
Zone B2 10,51 €


I. Les plafonds de ressources

Des conditions de ressources ne sont exigées, pour le locataire, que dans le cadre du Scellier intermédiaire et pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017:

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

47 004 €

34 915 €

32 005 €

31 789 €

Couple

70 247 €

51 272 €

47 000 €

42 726 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

84 441 €

61 379 €

56 265 €

51 149 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

101 147€

74 282 €

68 094 €

61 903 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

119 741€

87 185 €

79 922 €

72 653 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

134 738€

98 345 €

90 151 €

81 955 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 019€

+ 11 171€

+ 10 241€

+ 9 309€



retour sommaire

 

 


 

 

 

2. DISPOSITIF « ROBIEN RECENTRÉ » (CGI : art. 31 h)


A. Le champ d’application

Ce dispositif s’applique aux logements :

− acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009),
− que le contribuable fait construire (entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009),
− que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs(entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009),
− acquis inachevés et dont les travaux sont terminés par le contribuable (entre le 1erseptembre 2006 et le 31 décembre 2009),
− et aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation et que le contribuable transforme en logement (entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009).

 

B. Les formalités administratives

L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne les options exercées à compter du 1er septembre 2006 lors de la déclaration des revenus de 2006. Ce dispositif se substitue au " Robien classique " et prend fin au 31 décembre 2009.

Le « Robien recentré » coexiste avec le « Borloo neuf » ce qui signifie que pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006, les investisseurs peuvent choisir d'opter soit pour le « Robien recentré », soit pour le « Borloo neuf ».

 

C. Les engagements de l’investisseur

Il doit s’engager à louer le logement non meublé, pendant une durée de 9 ans, à des personnes autres que l’un des ascendants ou descendants du propriétaire, qui en font leur résidence principale (sauf s’ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal du bailleur).

Cet engagement doit être formulé dans une annexe à la déclaration de revenus.

 

D. Les plafonds de loyers

Pendant les 9 ans de location, le loyer mensuel au m2 ne doit pas dépasser un plafond fixé par le code général des impôts.

Zone A

23,13 €

Zone B1

16,08 €

Zone B2

13,14 €

Zone C

9,63 €

 

Zone A : Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français

Zone B1 : comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites

Zone B2 : comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants

Zone C : le reste du territoire.

Les investissements en zone C ne peuvent pas bénéficier du dispositif "Robien recentré" pour les acquisitions et les constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).

 

Contrairement à d’autres dispositifs d’investissements locatifs, aucune condition de ressources n’est exigée pour les futurs locataires.


E. L’avantage fiscal

Le contribuable bénéficie d’une déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement pendant les neuf années de location obligatoire. Elle est égale à 6% du prix de l’acquisition ou de revient du logement pendant les 7 premières années de location, et de 4% pendant les deux dernières années.

L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.

Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.

 

retour sommaire



 

 

3. DISPOSITIF « ROBIEN CLASSIQUE » (CGI : art.31 h)


A. Le champ d’application

Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).

Sont concernés :
− l'acquisition entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 de logements neufs ;
− les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
− l'acquisition entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
− les logements acquis le 3 avril 2003 et le 31 août 2006, après travaux de réhabilitation par le vendeur ;
− l'acquisition entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

 

B. Les formalités administratives

L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne toutes les options exercées entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2006. Les opérations de réhabilitation ouvrent droit à l'amortissement à compter du 3 mai 2004.

 

C. Les engagements de l’investisseur

Il doit s’engager à louer le logement non meublé, pendant une durée 9, 12 ou 15 ans, à des personnes autres que l’un des ascendants ou descendants du propriétaire, qui en font leur résidence principale (sauf s’ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal du bailleur).

 

D. Les plafonds de loyers

Pendant les 9, 12 ou 15 ans de location, le loyer mensuel au m2 ne doit pas dépasser :

Zone A

23,13 €

Zone B

16,08 €

Zone C

11,58 €

 

Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français ;

Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières ;

Zone C : le reste du territoire.

 

E. L’avantage fiscal

Le contribuable bénéficie d’une déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement pendant les neuf, douze ou quinze années de location obligatoire. Elle est égale à 8 % par an du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant les 5 premières années et égal à 2,5 % par an les 4 années suivantes.

Puis, si les conditions demeurent respectées: 2,5 % par an pendant 6 ans. Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat(terrain compris).

L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.

Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.

 

retour sommaire



 

 

4. DISPOSITIF « BORLOO NEUF » (CGI : art. 31 l)


A. Le champ d’application

Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30.1.02).

Sont concernés :
− l'acquisition, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements neufs.
− les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
− l'acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
− les logements acquis depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, après travaux de réhabilitation par le vendeur ;
− l'acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

 

B. Les formalités administratives

L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne, en principe, les options exercées à compter du 1.9.06. Toutefois, le contribuable peut opter pour le « Borloo neuf », parfois également dénommé « Borloo populaire », pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006.

Le « Borloo neuf » coexiste avec le « Robien recentré », ce qui signifie que pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006, les investisseurs peuvent choisir d'opter soit pour le « Borloo neuf » soit pour le « Robien recentré ». A compter du 1er janvier 2009, ils peuvent en outre opter pour la réduction d'impôt.

 

C. Les engagements de l’investisseur

Il doit s’engager à louer le logement non meublé, pendant une durée 9, 12 ou 15 ans, à des personnes autres que l’un des ascendants ou descendants du propriétaire, qui en font leur résidence principale (sauf s’ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal du bailleur).

En outre, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de trois ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.

 

D. Les plafonds de loyers

Pendant les 9, 12 ou 15 ans de location, le loyer mensuel au m2 ne doit pas dépasser :

Zone A

18,50 €

Zone B1

12,86 €

Zone B2

10,51 €

Zone C

7,70 €

 

Zone A : Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français

Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne,…), pourtour de la côte d'Azur, départements d'outre-mer, Corse et îles.

Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l'île de France

Zone C : Reste du territoire

 

E. Les plafonds de ressources

Contrairement aux dispositifs « Robien recentré » et « Robien classique », les locataires doivent respecter des plafonds de ressources.

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

47 004 €

36 328 €

31 789 €

Couple

70 247 €

48 510 €

42 726 €

Pers. seule ou couple ayant 1 personne à charge

84 441 €

58 336 €

51 149 €

Pers. seule ou couple ayant 2 personnes à charge

101 147 €

70 422 €

61 903 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

119 741 €

82 840 €

72 653 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

134 738 €

93 359 €

81 955 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 019 €

+ 10 412 €

+ 9 309 €

 

A noter, la notion de couple correspond à l’ensemble des situations de vie en commun : personnes mariées, Pacsées ou en concubinage.

Lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal, les conditions de ressources doivent être appréciées au regard de ses seules ressources.

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l’avis d’imposition au titre de l'année 2009.

 

F. L’avantage fiscal

Le contribuable bénéficie d’une déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement pendant les neuf, douze ou quinze années de location obligatoire. Elle est égale à 6% par an du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant les 7 premières années et égal à 4% par an les 2 années suivantes.

Puis, si les conditions demeurent respectées: 2,5 % par an par période de 3 ans et dans la limite de 6 ans. Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat (terrain compris).

L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.

Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.

 

retour sommaire



 

 

5. DISPOSITIF « BORLOO ANCIEN » (CGI : art. 31 m)


A. Le champ d’application

Ce dispositif remplace le régime « Besson ancien » qui ne peut plus avoir de bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006. Il s’applique aux baux locatifs conclus à partir du 1eroctobre 2006 avec un nouvel occupant du logement.

Ce dispositif ne s’applique pas aux baux en cours, ni aux renouvellements excepté si les bailleurs n’ont pas déjà un engagement de location au titre d’un dispositif fiscal antérieur. A la condition bien sur que les plafonds de loyer et de ressources soient respectées.

Ce régime concerne les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et mis en location à compter du 1er octobre 2006, qu’ils soient neufs ou anciens.

 

B. Les démarches administratives

L'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.

L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (un document récapitulant les engagements du bailleur est obligatoirement signé par celui-ci et contre signé par le délégué local de l'ANAH ; c'est ce document que le propriétaire fournit à l'administration fiscale pour bénéficier de la déduction spécifique).

 

C. Les engagements de l’investisseur

Il doit s’engager à louer le logement non meublé pendant six ans ou 9 ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'ANAH, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources lesquelles varient selon que le conventionnement est intermédiaire , social ou très social et qui occupe le logement à titre de résidence principale, pour un loyer inférieur à un plafond qui varie selon que le conventionnement est intermédiaire, social ou très social.

 

D. Les plafonds de loyers

Le propriétaire bailleur est tenu de respecter des plafonds de loyers fixés par des instructions fiscales et qui diffèrent selon les types de convention ANAH et selon les zones géographiques. Pendant les 6 ou 9 ans de location le loyer mensuel au m2 ne doit pas dépasser :

- Pour conventions avant le 1er janvier 2015:

Dispositif « Borloo ancien » en secteur intermédiaire :

Zone A

18,49 €

Zone B

12,09 €

Zone C

8,76 €

 

- Pour conventions à compter du 1er janvier 2015:

Zone A 16,83 €
Zone A bis 12,50 €
Zone B1 10,07 €
Zone B2 8,75 €

 

Conventions conclues avant le 1er janvier 2012:

Dispositif « Borloo ancien » en conventionnement social :

Zone A

6,68 €

Zone B1 et B2

6,06 €

Zone C

5,45 €

 

Dispositif « Borloo ancien » en conventionnement très social :

Zone A

6,31 €

Zone B1 et B2

5,89 €

Zone C

5,25 €

 

Conventions conclues à partir du 1er janvier 2012:

Dispositif « Borloo ancien » en conventionnement social :

Zone A/A bis

6,63 €

Zone B1 et B2

6,02 €

Zone C

5,40 €

 

Dispositif « Borloo ancien » en conventionnement très social :

Zone A/A bis

6,27 €

Zone B1 et B2

5,85 €

Zone C

5,21 €

 

Zone A : l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français.

Zone B : les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.

Zone C : le reste du territoire.

 

E. Les plafonds de ressources

 

Dispositif « Borloo ancien » en secteur intermédiaire :

- Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015:

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

47 004 €

36 328 €

31 789 €

Couple

70 247 €

48 510 €

42 726 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

84 441 €

58 336 €

51 149 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

101 147 €

70 422 €

61 903 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

119 741 €

82 840 €

72 653 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

134 739 €

93 359 €

81 955 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 019 €

+ 10 412 €

+ 9 309 €


-
Pour les conventions conclues après le 1er janvier 2015:

 

Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule
37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 954 € 11 859 € 8 677 € 7 808 €

 

Dispositif « Borloo ancien » en conventionnement social :

Composition du foyer locataire

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

23 146 €

23 146 €

20 123 €

Couple

34 593 €

34 593 €

26 872 €

Personne seule ou couple ayant 1 personna à charge

45 347 €

41 583 €

32 316 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

54 141 €

49 809 €

39 013 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

64 417 €

58 964 €

45 895 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

72 486 €

66 353 €

51 723 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 077 €

+ 7 393 €

+ 5 769 €

 

Dispositif « Borloo ancien » en conventionnement très social :

Composition du foyer locataire

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

12 733 €

12 733 €

11 067 €

Couple

20 756 €

20 756€

16 125 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

27 207 €

24 949 €

19 390 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

29 781 €

27 394 €

21 575 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

35 427 €

32 432 €

25 243 €

Personne seule ou couple ayant 4 pers. à charge

39 868 €

36 495 €

28 448 €

Majoration par pers. à charge supplémentaire

+ 4 442 €

+ 4 065 €

+ 3 173 €

 

F. L’avantage fiscal

− Le contribuable bénéficie d'une déduction spécifique de 30 % sur les loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsque il accepte de conventionner avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires.

− Il bénéficie d'une déduction spécifique de 60 % sur les loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsqu’il accepte de conventionner avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources dit « social » ou « très social ». Le montant de la déduction étant identique entre conventionnement social ou très social, le choix se fera en fonction des montants de subventions attendues de l'Agence et non selon des critères fiscaux.

Lorsque la location est consentie, à un organisme public ou privé, en vue de la sous-location ou l’hébergement, à usage d’habitation principale, de personnes physiques en difficulté ou dont la situation nécessite une solution de transition (location déléguée), la déduction spécifique est de 70 % sur les loyers imposables (secteur « intermédiaire », « social » ou « très social »). Cette dernière déduction concerne les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques tendues, c’est-à-dire celles qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).

Dans le cadre d'un conventionnement social ou très social, l'APL est versée en tiers payant, elle est donc versée directement au propriétaire bailleur.

A l'occasion du conventionnement, le propriétaire bailleur peut obtenir une subvention de l'ANAH (dont le taux varie de 20 % à 70 % selon les engagements auxquels il consent et le lieu de situation de l'immeuble) pour la réalisation de travaux.

Le dispositif est prorogeable par périodes de trois ans en cas de poursuite du conventionnement avec l'ANAH.

 

retour sommaire



 

 

6. DISPOSITIF « BESSON ANCIEN » (CGI : art.31 g et j)


A. Le champ d’application

Ce régime ne concerne que les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006. Un nouveau dispositif, appelé « Borloo dans l'ancien » se substitue au dispositif « Besson ancien » pour lequel il n'y a plus de nouveaux bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006, mais il continue d'exister pour le stock des contribuables ayant opté pour ce régime.

Seuls peuvent bénéficier de la mesure les logements anciens. Sont assimilés à des logements anciens tous les logements qui, de par leurs caractéristiques, ne pourraient pas ouvrir droit à la déduction au titre de l'amortissement Robien. La date d'acquisition du bien n'a pas d'importance.

Le logement doit respecter des normes minimales d'habitabilité.

 

B. Les démarches administratives

L'option doit avoir été exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.

L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (copie du bail, copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail).

 

C. Les engagements de l’investisseur

Il doit s’engager à louer le logement non meublé, pendant une durée 6 ans reconductibles par tranches de 3 ans, à des personnes autres qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement et dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources.

En outre, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de neuf ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.

 

D. Les plafonds de loyers

Zone A

18,49 €

Zone B1 et B2

12,09 €

Zone C

8,76 €

 

Zone A : Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français

Zone B1 : comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites

Zone B2 : comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants

Zone C : le reste du territoire.

 

E. Les plafonds de ressources

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

47 004 €

36 328 €

31 789 €

Couple

70 247 €

48 510 €

42 726 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

84 441 €

58 336 €

51 149 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

101 147 €

70 422 €

61 903 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

119 741 €

82 840 €

72 653 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

134 738 €

93 359 €

81 955 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 019 €

+ 10 412 €

+ 9 309 €

 

F. L’avantage fiscal

Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 26% de vos revenus fonciers imposables pendant les 6 premières années de location.

retour sommaire



 

7. LE DISPOSITIF « DUFLOT »/ PINEL

 

A. Le champ d'application

Sont concernés par la réduction d’impôt « Duflot » :
− les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
− les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
− les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’ « immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière) ;
− les logements, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur) définis par décret (décret du 30.1.02 : JO du 31.1.02) permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03).
− les locaux, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur) ;

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

L’achèvement des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, des travaux de réhabilitation ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Entre l’achèvement des travaux et l’acquisition par le contribuable, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit.

B. Les conditions de location

Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins neuf ans.
Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant du contribuable, comme c’est le cas pour le « Scellier intermédiaire » (dans le régime Scellier classique, la location à un ascendant ou un descendant était admise).
La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources fixés par décret (décret du 29.12.12 : JO du 30.12.12).

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 :

Plafonds de loyer au m2
Zone A bis 16,83 €
Zone A 12,50 €
Zone B1 10,07 €
Zone B2 8,75 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Ex. Pour l’acquisition d’un logement neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 8,79 € (détail du calcul : 9,88 x (0,7 + 19/100) = 8,79).
Pour un logement neuf de 30 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 11,85.
Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant  1,33 (0,7 + 19/30), on prend en compte le coefficient 1,2 (soit 9,88 x 1,2 = 11,85).
Il est également envisagé que les plafonds de loyer puissent être réduits par le préfet de région après avis du comité régional de l’habitat, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux (un décret devra définir les conditions d’application de cette disposition).

Pour les baux conclus en 2017, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 37 126 30 260 27 234
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 737 66 699 48 596 43 737
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 843 79 893 58 666 52 800
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 103 326 94 579 69 014 62 113
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 116 268 106 431 77 778 70 000
Majoraion par personne à charge supplémentaire 12 954 11 859 8 677 7 808

 


C. L'exigence d'un niveau de performance énergétique

La réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par le décret du 29 décembre 2012 en fonction du type de logement concerné.
Les logements acquis neufs ou construits par le contribuable devront respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 1er janvier 2013 ou obtenir un label « BBC 2005 » (lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).
Pour les logements existants qui font ou ont fait l’objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs, le niveau de performance énergétique exigé serait celui permettant l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » (arrêté du 29.9.09 relatif au contenu et aux conditions d’attribution de ces labels). Ces logements pourraient également ouvrir droit à la réduction d’impôt si les travaux ont permis de respecter des exigences de performance énergétique globale (arrêté à paraître).

Contrairement au dispositif Scellier qui donnait lieu à une majoration de la réduction d’impôt pour les logements « BBC 2005 », il n’y a pas de bonification de taux prévue en cas de respect d’une performance énergétique supérieure à ce que prévoit la législation en vigueur. Cela s’explique par l’entrée en vigueur de la RT 2012 au 1er janvier 2013 qui, contrairement à la RT 2005, n’est pas (encore) accompagnée de labels permettant de proposer une performance énergétique renforcée (on sait néanmoins que deux niveaux de label sont prévues, en cohérence avec les travaux déjà réalisés par le collectif Effinergie : « haute performance énergétique » (HPE) et « très haute performance énergétique » (THPE) et qu’ils devraient être publiés dans les prochains mois).


D. Le zonage

La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1 (même zonage que pour le dispositif scellier / arrêté du 29.12.12 : JO du 30.12.12).
Elle n’est pas applicable en zone C et ne le sera que dans les communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat (agrément moins difficile à obtenir que celui prévu pour les communes de la zone C souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, qui était délivré par le ministre chargé du logement, après avis de la commune d’implantation ou du président de l’EPCI territorialement compétent en matière d’urbanisme).
Toutefois, la nécessité d’obtenir un agrément du préfet de région pour une opération située dans une commune de la zone B2 ne sera pas immédiate. En effet, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu’au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’à cette date, la réduction d’impôt s’applique indifféremment en zone Abis, A, B1 et B2.


E. Le plafond de la réduction d’impôt

Il est possible de bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition, la construction ou la transformation de deux logements (contre un seul avec le dispositif Scellier), mais toujours dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € (décret du 29.12.12 : JO du 30.12.12) et sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Comme pour le dispositif Scellier, le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.
En cas de travaux de transformation ou de réhabilitation, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux.


F. Le taux de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %. Elle est répartie sur neuf ans.
Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt au titre de cette même année et chacune des huit années suivantes.
Plusieurs différences apparaissent vis-à-vis du dispositif « Scellier ».
Dans le dispositif Scellier, il était prévu que si le montant de la réduction d’impôt excédait l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde pouvait être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes. Cette particularité n’est pas reprise pour le dispositif « Duflot », appliquant ainsi le principe selon lequel une réduction d’impôt qui n’est pas pleinement utilisée une année est définitivement perdue.
Il n’est pas davantage prévu de pouvoir poursuivre la location initiale de neuf ans pour bénéficier d’un supplément annuel de réduction d’impôt.
Enfin, le bailleur ne peut pas bénéficier d’une déduction spécifique à valoir sur les revenus bruts durant toute la période d’engagement de location.


G. La limitation du dispositif dans les immeubles neufs d’au moins cinq logements

Au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, au moins 20 % des logements doivent être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Le respect de cette limite s’apprécie à la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition du dernier logement acquis.
Si une personne commercialise des logements sans respecter cette limite, elle est passible d’une amende maximale de 18 000 € par logement excédentaire.
Un décret doit fixer les conditions et modalités d’application de cette limitation (décret à paraître).


H. Le dispositif « Duflot » en outre-mer

Dans les DOM et les collectivités d’outre-mer, la réduction d’impôt est applicable dans des conditions identiques, sauf pour les points suivants :
− le taux est fixé à 29 %,
− les plafonds de loyer et de ressources des locataires peuvent être adaptés par décret,
− le respect d’un niveau de performance énergétique globale n’est pas applicable à Mayotte et ne le sera dans les autres DOM et COM que dans des conditions fixées par décret.


I. L'évaluation du dispositif « Duflot »

La réduction d’impôt « Duflot » devra faire l’objet d’une évaluation avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015. Cette évaluation, qui devra déterminer les conditions de l’évolution du dispositif, devra rendre compte du coût de la réduction d’impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements concernés.


retour sommaire


 

 

8. LA LOCATION MEUBLÉE


A. Le champ d’application

Il peut s’agir de la location ou sous-location de n’importe quel type d’hébergement, notamment de chambre, appartements, maisons, gîtes ruraux, villas.

La location peut être saisonnière, à titre de résidence principale ou secondaire.

Il existe deux catégories de loueurs : le loueur professionnel et le non professionnel.

Seule la fiscalité du loueur non professionnel sera détaillée ci-dessous c'est-à-dire celle qui s’applique aux personnes qui ne sont pas inscrites en qualité de loueur en meublé professionnel au registre du commerce ou celles qui le sont mais qui retirent des recettes annuelles inférieures ou égales à 32 600 € ou des recettes n’excédant pas le total des autres revenus professionnels.

 

B. Le régime d’imposition

Plusieurs régimes d'imposition sont applicables au loueur non professionnel :

− le régime des micro-entreprises

− le régime réel d'imposition

 

Le régime des micro-entreprises

C'est le régime de droit commun pour les loueurs dont les recettes annuelles imposables ne dépassent pas un plafond de 32 600 € pour 2011. Ils doivent remplir la condition de chiffre d'affaire l'année précédant l'année concernée.

Le revenu imposable est déterminé par l'administration fiscale par application d'un abbattement de 50 % (minimum: 305 €), qui est censé couvrir toutes les charges. Aucune autre déduction n'est possible.

Le régime réel

Au delà de 32 600 € de recettes pour 2011, ou sur option, le loueur est soumis à un régime réel d'imposition.

Certaines charges sont alors déductibles des loyers perçus:
− frais d'établissement (frais de notaire ou de constitution de société),
− frais d'entretien, d'amélioration et de réparation,
− impôts locaux,
− frais de gestion et d'assurances,
− interêts d'emprunt,
− amortissement du mobilier et des améliorations,
− amortissement des locaux.

Les cas d'exonération

− location d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale du loueur:
Le loueur peut être exonéré à condition que la ou les pièces louée constituent pour le locataire sa résidence principale et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. En l'occurence la loi fixe à 184 € par mètre carré, le plafond de loyer annuel (charges non comprises) en 2016 en Ile-de-France et 135 € en 2016 dans les autres régions.

− location à la semaine ou au mois de chambres d'hôtes à des personnes n'y élisant pas domicile:
Les recettes de ces locations ne doivent pas dépasser 760 € par an, sans compter les prestations annexes qui pourraient s'ajouter (petits déjeuners, téléphone...).

Dans ces deux hypothèses le loueur est exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés.

 

retour sommaire
 

Mentions légales

 

ADIL du Val-de-Marne
48 avenue Pierre Brossolette
94000 Créteil
0820 16 94 94
(0,09 euros/min)