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La recherche d'un logement social PDF Imprimer Envoyer
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT - PARC SOCIAL

La loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 à mis en place la réforme du numéro d’enregistrement départemental unique en France.
La loi ALUR du 26 mars 2014 vient simplifier de nouveau la procédure de demande de logement social.

Pour obtenir ce « numéro unique départemental », vous devez vous inscrire auprès d’un service d'enregistrement placé sous la responsabilité des personnes morales désignées jusqu'ici comme services d'enregistrement (bailleurs sociaux, collectivités territoriales, EPCI...) ainsi qu'à tout service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Les organismes d'Action logement, disposant de réservations de logements deviennent service d'enregistrement.

La Préfecture ne réceptionne pas les demandes de logement.

Tout dossier de demande ou de changement de logement est enregistré informatiquement et donne systématiquement lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement par département.

Il fait l'objet d'un enregistrement régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire.

Le numéro ainsi délivré est « unique ». En effet, quel que soit le lieu d’enregistrement dans le département, ce numéro vous reste attribué, même si vous formulez plusieurs demandes successives ou simultanées auprès des différents bailleurs du département.

Les enjeux et objectifs de la réforme du numéro d’enregistrement unique:
– assurer une plus grande transparence
– favoriser la mise en œuvre du droit au logement
– simplifier les démarches du demandeur

Toute demande d'attribution doit faire l'objet d'un enregistrement dès lors que vous êtes en mesure de fournir les éléments suivants :
– nom, prénom, date de naissance et adresse (si le demandeur est une association : raison sociale, date de création et adresse de l'association) ;
– nombre de personnes à loger ;
– commune(s) ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département
– indication s'il y a lieu du fait que le demandeur dispose déjà d'un logement social ;

Aucune condition de résidence préalable dans la commune ne peut vous être opposée.

Les organismes compétents pour enregistrer les demandes sont :
– les organismes HLM disposant d’un patrimoine locatif ;
– les SEM disposant d'un patrimoine locatif conventionné en métropole et, dans les DOM, celles constituées en application des lois du 30 avril 1946 ou du 7 juillet 1983 pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés, avec le concours financier de l'Etat ;
– les communes ou les groupements de communes qui le souhaitent après une délibération de leur conseil municipal ;
– les communes recevant les demandes mais n’ayant pas compétence pour délivrer le numéro d’enregistrement doivent les transmettre à au moins un organisme ou service compétent pour réaliser l’enregistrement et en informer le demandeur ;
– les communes devront, après enregistrement départemental, faire suivre les demandes à un ou plusieurs bailleurs susceptibles de les traiter. Une convention doit être passée avec les bailleurs pour définir les modalités de transmission des données (formes, périodicité) ;
– les services désignés par le préfet : comme pour les communes, les services chargés dans le département d’enregistrer les demandes, devront avoir passé une convention avec un ou plusieurs bailleurs pour leur adresser les demandes après enregistrement.
– les bénéficiaires de réservation lorsqu’ils l’ont décidé. Sont notamment visés les collecteurs de la participation des employeurs, les CIL,  les chambres de commerce et de l’industrie et les organismes à caractère désintéressé ayant conclu avec le préfet, ou en région Ile de France avec le préfet de région, une convention.

L'organisme qui enregistre votre demande vous remet une attestation pour preuve de l’enregistrement. Il en est de même à l'occasion de tout renouvellement ou toute modification de la demande.

Il est très important que le dossier de demande de logement soit toujours actualisé chaque année, à la date anniversaire de sa création. Tout changement concernant l’état-civil, la situation administrative, ou socioprofessionnelle doit être indiqué au service du logement.

Ce dossier reste confidentiel et ne peut faire l’objet de diffusion à des tiers.

Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d'un département à l'autre. Passé un délai anormalement long, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement, vous pouvez saisir une commission de médiation instituée dans chaque département pour faire valoir votre droit à un logement (cf. dossier sur le DALO).

La demande de logement peut être radiée. La radiation est opérée par l'organisme, le service ou la collectivité qui l'a enregistrée.

Elle vous est notifiée par écrit et ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants:
– acceptation écrite de l'attribution d'un logement par le demandeur,
– renonciation écrite du demandeur,
– non-renouvellement de la demande dans le délai de validité,
– rejet de la demande par l'organisme compétent.

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier vous pouvez contacter la permanence téléphonique du bureau du logement à la Préfecture au 01 49 56 61 24 ou adresser un courriel à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

L’ADIL du Val-de-Marne a créé un guide dédié à la location regroupant l’ensemble des adresses utiles pour la recherche d’un logement privé, un logement public, un logement d’urgence, un logement destiné aux jeunes ou encore un logement pour personnes âgées.

Pour vous procurer ce guide, vous pouvez venir le retirer gratuitement à l’ADIL du Val-de-Marne à l’accueil permanent de Créteil ou le télécharger sur notre site

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