Note juridique n°44 : la TVA immobilière à taux réduit PDF Imprimer Envoyer
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Une nouvelle note juridique "La TVA immobilière à taux réduit" a été publiée et mise en ligne ce mois de juillet.

Cette note présente les conditions d'exercice du droit à déduction de la TVA et les différentes opérations pouvant en bénéficier, notamment les opérations d'accession sociale à la propriété et les opérations locatives sociales.

 

Télécharger la Note juridique "La TVA immobilière à taux réduit"

 

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