Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé PDF Imprimer Envoyer
ACTUALITÉS

Depuis la parution de la loi ALUR du 24 mars 2014 les logements meublés sont régis par les articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.
Lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire, le logement meublé est défini comme : « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (loi du 6.7.89 : art. 25-3 / loi Alur du 24.3.14 : art. 8). La liste des éléments d’équipements que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret du 31 juillet 2015 (Décret n°2015-981 du 31.7.15 : JO du 5.8.15).

Il précise que « chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination » (art. 1er).

Il dresse également un inventaire des éléments que doit comporter ce mobilier (art. 2). Il est ainsi prévu que tout logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être garni au minimum des 11 éléments suivants :
− literie comprenant couette ou couverture ;
− dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
− plaques de cuisson ;
− four ou four à micro-ondes ;
− réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
− vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
− ustensiles de cuisine ;
− table et sièges ;
− étagères de rangement ;
− luminaires ;
− matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.

 

 

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