Note juridique n°46: les interventions sur les copropriétés en difficulté PDF Imprimer Envoyer
ACTUALITÉS

Une nouvelle note juridique sur les interventions sur les copropriétés en difficulté a été publiée ce mois de janvier.

Cette note présente les cadres d'intervention judiciaire et administratif qui permettent aujourd'hui de redresser la situation des copropriétés en difficulté. La loi ALUR et le décret du 17 Août 2015 ont récemment modifié ces procédures.

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