Les nouvelles modalités de résiliation des baux en cours pour les logements des établissements publics de santé PDF Imprimer Envoyer
ACTUALITÉS

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté le 17 décembre 2015. Promulguée le 26 janvier 2016, cette loi s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Gouvernement en 2013. Elle vise à renforcer la prévention et à créer de nouveaux droits pour les patients. L’analyse juridique suivante porte sur l’une des mesures intéressant plus particulièrement le domaine du logement.

L’article 137 de la dite loi prévoit de nouvelles modalités de résiliation des baux en cours pour les logements des établissements publics de santé.

En effet, une disposition spécifique est insérée dans la loi du 6 juillet 1989 (art. 14-2) concernant les logements loués par l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), les hospices civils de Lyon et l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, mais dont les locataires n'ont pas ou plus de liens avec ces établissements. Elle autorise ces bailleurs à résilier les contrats de location en cours pour reloger du personnel hospitalier, inscrit sur une liste tenue par ces établissements. Dans ce cas, ils doivent notifier au locataire en place leur décision de résilier le bail, en précisant le motif de résiliation et la nature des fonctions occupées par la personne à laquelle le bailleur envisage d’attribuer ou louer le logement. La résiliation ne peut produire effet avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de cette notification. Si le logement n’est finalement pas attribué à une personne figurant sur la liste du personnel hospitalier ayant formulé une demande, l’ancien occupant peut, sur simple demande, obtenir un nouveau contrat de location pour une durée de six ans.

Cette possibilité de résiliation ne s’applique pas aux locataires dont les ressources sont équivalentes ou inférieures au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux.

Ce dispositif s’applique à compter du 28 janvier 2016. Pour les baux en cours, la notification de la décision de l’établissement public de santé concerné doit intervenir dans un délai de huit mois (et non six mois) avant la date d’effet de la résiliation.

 

 

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