Dégressivité des aides au logement PDF Imprimer Envoyer
ACTUALITÉS

Afin de favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer, l’article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit une diminution progressive à partir d’un certain plafond de loyer, voire une suppression de l’aide au logement au-delà d’un second plafond. Le décret n° 2016-923 et l’arrêté du 5 juillet 2016 publiés au Journal officiel du 7 juillet 2016 sont pris en application de cette disposition de la loi de finances, afin de déterminer les plafonds applicables.

 

Allocataires concernés

Les dispositions s’appliquent aux allocataires occupant un logement du secteur locatif (APL : décret : art.1 / CCH : R.351-17-2 ; ALF : décret : art.2 / CSS : D.542-5 et ALS : décret : art.2 / CSS : D.831-2).

Sont concernés les locataires, les colocataires, les sous-locataires ainsi que les locataires de chambres (y compris de chambres meublées).

Ne sont pas concernés :
− les personnes en situation de handicap,
− les accédants à la propriété,
−les étudiants logés en résidence universitaire,
−les personnes résidant en foyer, foyer de personnes âgées ou invalides, maisons de retraite, centres de long séjour, foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales.

 

Modalités d’application de la dégressivité

Le montant de l’aide personnelle au logement, calculé selon les paramètres habituels tenant compte notamment des ressources du ménage, de sa composition, du loyer et de la zone géographique, peut faire l’objet d’une diminution si le loyer principal est supérieur à un premier niveau de loyer multiple du "loyer plafond". Pour mémoire, l’aide au logement est calculée en fonction du loyer principal, pris en compte dans la limite d’un "loyer plafond" qui dépend de la zone géographique et de la composition familiale, défini par arrêté chaque année.

Le coefficient multiplicateur applicable, défini par l’arrêté du 5 juillet 2016, est également fonction de la composition du ménage et de la zone géographique. La diminution de l’aide est proportionnelle au dépassement du seuil de dégressivité ainsi calculé.

De même, un second coefficient multiplicateur s’appliquant au loyer plafond détermine le niveau de loyer au-delà duquel l’aide est supprimée.


Tableau des coefficients à appliquer au loyer plafond

Zones Coefficient multiplicateur pour le seuil de dégressivité Coefficient multiplicateur pour le seuil de suppression
1 3,4 4,0
2 2,5 3,1
3 2,5 3,1

Zone 1 : Paris et sa petite couronne / zone 2 : les grandes agglomérations / zone 3 : toutes les autres communes


Montants des loyers à partir desquels s’applique la dégressivité ou la suppression de l’aide (selon les loyers plafonds en vigueur à la date du 1.7.16 / arrêté du 16.10.15)

Seuil de dégressivité (en €) Seuil de suppression (en €)
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 1 Zone 2 Zone 3
1 personne 995,69 638,08 598,03 1 171,40 791,21 741,55
Couple 1 200,88 781,00 724,98 1 412,80 968,44 898,97
Couple ou personne seule avec une personne 1357,25 878,83 812,88 1 596,76 1 089,74 1 007,97
Par personne supplémentaire +196,89 +127,90 +116,50 +231,96 +158,60 +144,46


LECTURE DU TABLEAU

Le montant de l’aide au logement diminue lorsque le loyer pour une personne vivant seule est compris entre :

• 995,69 € et 1 171,40 € en zone 1,

• 638,08 € et 791,21 € zone 2,

• 598,03 € et 741,55 € en zone 3.

L’aide au logement est supprimée lorsque le montant du loyer pour une personne seule est supérieur à :

• 1 171,40 € en zone 1,

• 791,21 € en zone 2,

• 741,55 € en zone 3.

NB : pour les colocations, les plafonds sont minorés de 25 % ; pour les chambres chez l’habitant, les plafonds sont minorés de 10 %.

 

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s’appliquent aux prestations dues à compter de cette date. Les aides personnelles au logement étant versées à terme échu, les modifications pour les allocataires à la date de mise en œuvre seront appliquées sur le versement reçu au mois d’août 2016.

Exemples

Le montant de l’aide au logement est calculé en fonction des ressources dont dispose le ménage (selon les loyers plafonds en vigueur à la date du 1.7.16 / arrêté du 16.10.15).

Pour une personne seule qui vit dans un logement locatif à Belfort (zone 3 / plafond de loyer : 239,21 €) éligible à une aide au logement compte tenu de ses ressources :

Si son loyer est compris entre 598,03 € et 741,55 €, son aide au logement sera diminuée proportionnellement au dépassement du plafond de 598,03 €. S’il est supérieur à 741,55 €, alors son aide au logement sera supprimée.

Pour un couple sans enfant qui vit dans un logement locatif à Paris (zone 1 / plafond de loyer : 353,20 €) éligible à une aide au logement compte tenu de leurs ressources :

Si son loyer est compris entre 1 200,88 € et 1 412,80 €, son aide au logement sera diminuée proportionnellement au dépassement du plafond de 1 200,88 €, s’il est supérieur à 1 412,80 €, son aide au logement sera supprimée.

Pour un foyer de 5 personnes qui vit dans un logement locatif à Marseille éligible à une aide au logement compte tenu de ses ressources (zone 2 / plafond de loyer : 453,85 €) :

Si son loyer est compris entre 1 134,63 € (878.83 € + 2*127.90 €) et 1 406,94 €, son aide au logement sera diminuée, s’il est supérieur à 1 406,94 €, son aide au logement sera supprimée.

 

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