Parution du décret annuel d'encadrement des loyers PDF Imprimer Envoyer
ACTUALITÉS

Le décret n° 2016-1040 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2016.
Ce texte reprend à l’identique le contenu du décret de l’an passé à l’exception de l’article 7 qui est complété (sur les conditions d’application des travaux d’amélioration pour les logements ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux) et de l’article 11 qui ne fait plus référence à l’article 17 mais uniquement à l’article 18.
Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf, notamment, les logements HLM, logements conventionnés APL, etc.) ; il s’applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2016 et le 31 juillet 2017.

Lire l'actualité du 6 août 2014 qui détaille le dispositif.

 

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