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Les impayés de loyer PDF Imprimer Envoyer
FAQ - VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT ?

— Q : Le bailleur qui loue un logement vide et qui facture des frais de relance à ses locataires en cas de dette locative est-il dans son bon droit?

— R : L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’« est réputée non écrite la clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ».

Par contre, les frais liés à une formalité coûteuse imposée par la loi (article 32 de la loi de 1991) tel que les frais d’huissier pour la délivrance d’un commandement de payer et les frais de procédure imposés par un jugement (article 700 NCPC) sont imputables au locataire.

Mise à jour le Vendredi, 24 Juin 2011 14:16
 

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