Deux nouvelles notes juridiques en ligne PDF Imprimer Envoyer
ACTUALITÉS

L’Observatoire du logement de l'ADIL du Val-de-Marne vient de publier deux nouvelles Notes juridiques :

La Note n°48 sur le Prêt Social Location-Accession (PSLA) présente les conditions d'obtention, les caractéristiques et les avantages fiscaux du dispositif.

 

La Note n°1 mise à jour sur la mutation des lots de copropriété présente les documents et informations spécifiques devant être remis à l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente, et les obligations du copropriétaire vendeur.

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