Plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux au 1er janvier 2017 PDF Imprimer Envoyer
ACTUALITÉS

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources. Pour l'année 2017, l'arrêté du 22 décembre 2016 (JO du 24/12/2016) fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser.

Rappelons que, le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2015 pour 2017. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2. Cet arrêté ne concerne pas les DOM.

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS au 1er janvier 2017 (Prêt locatif à usage social) :

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS 
et communes limitrophes

ILE-DE-FRANCE 
hors Paris et 
communes limitrophes

AUTRES RÉGIONS

Une personne seule

23 146€

23 146€

20 123 €

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages

34 593 €

34 593 €

26 872 €

Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge

45 347 €

41 583 €

32 316€

Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

54 141 €

49 809 €

39 013 €

Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

64 417 €

58 964 €

45 895 €

Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

72 486 €

66 353 €

51 723 €

Par personne supplémentaire

8 077 €

7 393 €

5 769 €

 

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d'Intégration au 1erjanvier 2017 :

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS 
et communes limitrophes

ILE-DE-FRANCE 
hors Paris et 
communes limitrophes

AUTRES RÉGIONS

Une personne seule

12 733 €

12 733 €

11 067 €

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages

20 756 €

20 756 €

16 125 €

Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge

27 207 €

24 949 €

19 390 €

Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

29 781 €

27 394 €

21 575 €

Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

35 427 €

32 432 €

25 243 €

Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

39 868 €

36 495 €

28 448 €

Par personne supplémentaire

4 442 €

4 065 €

3 173 €

 

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