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FAQ - VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT ?

1. Dissociation de parking
2. Sous-location

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1. DISSOCIATION DE PARKING

 

– Q : Un bailleur HLM peut-il imposer la location d’un parking avec le local d’habitation?

– R : Depuis la loi du 29 juillet 1998 (loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions) le locataire d’un logement HLM n’est plus obligé de louer une place de parking avec son logement (article 47)

Cependant cette mesure concerne uniquement :

– les immeubles à usage locatif construits après le 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d’aides de l’état ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont déterminées par décret ; 

Les logements concernés en premier lieu sont : les logements conventionnés financés en PLA (CDC et CFF), mais aussi PCL, PAP locatifs, RAPAPLA, les prêts 1 %, PLI depuis le décret du 6.3.01, ainsi que les PLA CDC, PLS/CFF ou du PLUS ayant bénéficié du dispositif de la livraison à soi-même.

– et les immeubles construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d’une décision favorable prise par le représentant de l’Etat dans le département.

 

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2. SOUS-LOCATION

 

– Q : La sous-location d’un logement HLM est-elle admise?

– R : L'article 61 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusion du 25 mars 2009 prévoit que dans le parc HLM, "les locataires peuvent sous-louer après information du bailleur, une partie de leur logement (article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation):

– à des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap (Code de l'action sociale et des familles-CASF: art.L.114). Les sous-locataires doivent conclure avec ces personnes un contrat dont le contenu est défini (CASF: art.L.442-1),

– à des personnes de moins de 30 ans pour une durée d'un an renouvelable.

Le coût de la ou des pièces sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement".

Mise à jour le Jeudi, 12 Janvier 2012 16:37
 

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