Deux nouvelles notes juridiques en ligne PDF Imprimer Envoyer
ACTUALITÉS

L’Observatoire du logement de l'ADIL du Val-de-Marne vient de publier deux nouvelles Notes juridiques :

La Note n°49 sur les charges locatives détaille les charges récupérables par le propriétaire sur le locataire en contrepartie des services rendus, des dépenses d’entretien ou des impositions correspondant aux services dont le locataire bénéficie. Les modes de paiement, la régularisation et la prescription de ces charges sont également présentés.

La Note n°35 mise à jour sur le syndic de copropriété présente les modalités de choix et nomination du syndic de copropriété, ses missions, sa rémunération et sa responsabilité, tant civile que pénale.

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