Note juridique: Violences conjugales et sort du logement loué PDF Imprimer Envoyer
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Madame, Monsieur,

Découvrez la dernière note juridique publiée par l'ADIL du Val-de-Marne et son Observatoire du logement :

Violences conjugales et sort du logement loué

Cette note présente les mécanismes juridiques à mettre en œuvre en cas de violences conjugales.

 

Elle détaille la prise en charge de la victime dans le cadre de l’ordonnance de protection et les modalités de son logement ou de son hébergement. Elle prend en compte les différents apports législatifs récents.

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