Parution du décret fixant l'augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 PDF Imprimer Envoyer
ACTUALITÉS

Le décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal officiel de ce jour.

Le taux d’augmentation, à compter du 1er juillet 2017, est de 0,51%. Il concerne  les locaux des catégories III A et III B, II A, II B et II C.

 

Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Catégories II A, II B, II C 0,51 % 0,51 %
Catégories III A, III B 0,51 % 0,51 %
Loyers forfaitaires 0,51 % 0,51 %
Catégorie IV 0 % 0 %

 

La liste des communes "agglomération parisienne" est annexée au décret du 6 juillet 2017 paru au Journal Officiel du 7 juillet 2017.

Ce taux s'applique jusqu'à ce que les loyers atteignent la valeur locative indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau des nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicable à compter du 1er juillet 2016.

Valeur locative (en euros)
Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Catégorie Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivant Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée suivants Prix de base des mètres carrés suivants
II A 12,12 7,18 9,90 5,90
II B 8,33 4,51 6,82 3,71
II C 6,38 3,41 5,22 2,80
III A 3,86 2,07 3,17 1,75
III B 2,29 1,20 1,88 0,97
IV 0,26 0,12 0,26 0,12
 

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