Parution du décret annuel d'encadrement des loyers PDF Imprimer Envoyer
ACTUALITÉS

Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

Ce texte reprend à l’identique les dispositions du décret de l’année passée pour la période à compter du 1er août 2017 et jusqu’au 31 juillet 2018.

Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf, notamment, les logements HLM, logements conventionnés APL, etc.) ; il s’applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018.

Lire l'actualité du 6 août 2014 qui détaille le dispositif.

 

 

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