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La location meublée PDF Imprimer Envoyer
FAQ - VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT ?

1. Dépôt de garantie

2. Congé

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1. Dépôt de garantie

 

– Q : Quel est le montant du dépôt de garantie que peut demander le bailleur?

– R : La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, publiée au journal officiel du 9 février 2008, a limité à un mois le montant du dépôt de garantie, pour les seuls baux soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cette disposition ne concerne donc pas les locations meublées.
Pour les baux signé avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est libre et non limité (2 mois pour les usages).

Pour les baux signés à compter du 26 mars 2014, la loi impose que le montant soit de deux mois de loyer en principal maximum (hors charges).  

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2. congé

 

– Q : Le bailleur est-il en droit d’insérer une clause dans le bail prévoyant une indemnité en cas de congé délivré par le locataire en cours de location et avant le terme du bail?

– R : Le contrat est soumis aux articles L.632-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi qu'à certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 pour les baux signés à compter du 26 mars 2014.

Pour les baux signés avant le 26 mars 2014, l’article L.632-1 du CCH dispose que « le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois ». La clause insérée au contrat, prévoyant une indemnité en cas de départ anticipé du locataire, nous semble contraire à l'article L. 632-1 du CCH qui prévoit un " mini statut " d'ordre public de la location meublée (dispositif de protection minimale), dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire.
La Cour de Cassation a précisé que la faculté de résiliation du preneur était ouverte dès la première année de location (Cass. Civ. III : 6.4.05).
En d’autres termes, une indemnité demandé par le bailleur sur le fondement d’une telle clause est contestable.

Pour les baux signés à compter du 26 mars 2014, les choses sont clarifiées. En effet, tout comme en location vide, le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période de préavis sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire avec l'accord du bailleur. La clause qui prévoirait une indemnité jusqu'au terme du bail serait illicite.

Mise à jour le Jeudi, 22 Mai 2014 13:35
 

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