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L'habitat indigne PDF Imprimer Envoyer
FAQ - VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT ?

– Q : Lorsque un occupant est hébergé temporairement, pendant la réalisation de travaux ordonnés par le préfet dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité, est-il tenu de payer les charges locatives liées à ce logement provisoire?

– R : Les occupants hébergés ne doivent pas être tenus aux charges éventuelles afférentes au logement qu’ils occupent à titre temporaire, puisqu’ils restent tenus de payer les charges locatives récupérables de leur ancien logement. L’article L.521-3-1 du CCH précise, en effet, que l’hébergement est à la charge du logeur (CA. Versailles : 13.9.05).

Mise à jour le Vendredi, 24 Juin 2011 14:17
 

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