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FAQ - VOUS SOUHAITEZ ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ ?

– Q : Un couple veut acquérir un bien en partie financé par le prêt à taux zéro. L’un d’entre eux est rattaché au foyer fiscal de ses parents l’année prise en référence pour les plafonds de ressources. Peuvent-ils tout de même bénéficier du prêt à taux zéro?

– R : Rappelons que, pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources et pour définir les conditions de remboursement de l’avance, le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage :

– au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’offre d’avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er janvier et 31 mai,

– au titre de l’année précédant celle de l’offre d’avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er juin et le 31 décembre.

Lors de la demande de prêt, le ménage requérant doit produire les avis d’imposition sur le revenu de chaque personne constituant le ménage, l’emprunteur qui ne peut justifier de ces avis d’impositions ne peut bénéficier du prêt à 0%.

Ainsi, les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, et en particulier les étudiants dans l’impossibilité de produire un avis d’imposition en propre, ne peuvent bénéficier du prêt à 0%.

 

– Q : La mise en location d’un logement, en partie financé par le prêt à taux zéro, est-elle possible, en raison de la mutation professionnelle de son propriétaire?

– R : Dans certains cas, limitativement prévus par la loi, l’emprunteur peut ne plus occuper sa résidence principale et la mettre en location sans que l’avance octroyée (prêt à taux zéro) ne soit remise en cause.

– Cas où l’emprunteur achète pour sa retraite : le délai d’entrée dans les lieux est porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé et à condition que le logement soit loué pendant ce délai.

– Cas où l’emprunteur est appelé à quitter sa résidence principale suite à certains évènements limitativement énumérés : tant que le prêt à 0 % n’est pas totalement remboursé, l’emprunteur doit louer le logement pendant une durée maximale de 6 ans.

Les faits autorisant la location sont les suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, décès, divorce, dissolution d’un PACS, invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, -chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’ANPE.

La notion de mobilité professionnelle s’entend dans un sens très large. En effet, il peut soit s’agir d’une mutation professionnelle, soit d’un changement d’emploi….

À titre d’information, les conditions légales de la mise en location sont prévues à l’article R 318-7 du code de la construction : la location, d’une durée maximale de 6 ans, n’est possible qu’avec des locataires dont les ressources ne dépassent pas celles permettant l’octroi d’un prêt 0%. Par ailleurs, les loyers annuels ne peuvent pas dépasser 5% du coût de l’opération dans la limite du prix maximum de l’opération. La location doit enfin faire l’objet d’une déclaration à l’établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’APL.

Mise Ă  jour le Vendredi, 24 Juin 2011 14:19
 

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