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Les étapes de l'acquisition PDF Imprimer Envoyer
FAQ - VOUS SOUHAITEZ ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ ?

– Q : Une agence immobilière peut-elle exiger le paiement d’une somme d’argent à la signature d’un avant contrat (promesse ou compromis de vente) alors que le délai de rétractation n’est pas expiré ?

– R : Conformément à l'article L271-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, avant l'expiration du délai de rétractation pour l'acquisition d'un bien immobilier ancien ou neuf, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.

Cependant, le versement de sommes d'argent est possible avant l'expiration du délai de rétractation quand l'acte sous seing privé (promesse de vente ou compromis de vente)  est conclu pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien par l'intermédiaire d'un professionnel (tel qu’un agent immobilier ou notaire) ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente.

Le versement se fera alors, uniquement, entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement  des fonds déposés. Si l'acquéreur se rétracte, la somme lui sera restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lors de la signature de la promesse de vente, il est d'usage de verser 10% (ou moins) du prix convenu. Il est important d'avoir cette somme disponible sur son compte : le chèque est en pratique rapidement débité. En effet, le notaire assure le "séquestre", c'est-à-dire l'encaissement et la conservation de ce dépôt.

Ce séquestre chez un tiers garantit le remboursement de ce dépôt en cas d'annulation de la vente.

Mise à jour le Vendredi, 24 Juin 2011 14:19
 

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