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Investissement locatif PDF Imprimer Envoyer
FAQ - VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE ?

– Q : Quelles sont les conséquences de la revente d’un bien, mis en location dans le cadre du dispositif fiscal ROBIEN, avant le terme des 9 années d’engagement de location?

– R : Rappelons tout d’abord que, le logement acquis et ayant bénéficié du dispositif Robien doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d’un locataire pendant neuf ans.
En cas de rupture de l’un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l’objet d’une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due au fait que:

– le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;

– le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est licencié : les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur ;

– le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition sur le revenu commune décède.

En dehors de ces cas bien précis, la rupture de l’engagement de location survient avec la vente du logement. Cette rupture entraîne la réintégration, dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle elle intervient, des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement.

 

– Q : Quel est le régime fiscal applicable en matière de location meublée?

– R : Les revenus provenant de la location habituelle d'un logement ou de chambres louées meublées s'ajoutent chaque année au revenu global du propriétaire, personne physique, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le régime du micro BIC est réservé aux loueurs percevant moins de 32 600 euros de loyers annuels. Il est constitué d'un abattement forfaitaire de 50 % et les charges ne sont pas déductibles. Aucun déficit n'est imputable sur le revenu global.

Mise à jour le Jeudi, 12 Janvier 2012 16:38
 

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