Nouveau taux d’intérêt légal pour l'année 2010 PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 14:38

Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,65% pour l’année 2010 par le décret n°2010 du 10 février 2010.

Notons, que ce taux à très fortement baissé par rapport à celui de 2009 qui était de 3,79%.

Rappelons que ce taux peut être utilisé, notamment, pour le calcul d’intérêts de retard dans la restitution du dépôt de garantie prévus aux contrats de location vide soumis à la loi du 6 juillet 1989.

 

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