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Les aides à la location PDF Imprimer Envoyer
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. Les aides pour l'accès au logement

a. Le FSH accès

b. L'avance LOCA-PASS

c. La garantie LOCA-PASS

d. La VISALE

e. La CLé (Caution locative étudiante)

2. Les aides au maintien dans le logement

a. Le FSH maintien

b. Le PASS ASSISTANCE

–––––

 

 

1. LES AIDES POUR L’ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d’accéder à la location d’un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d’impayé ou encore financer le dépôt de garantie exigé dans la plus part des cas par le bailleur.

Ces aides sont mobilisables sous certaines conditions.

 

 

A. Le FSH ACCES

Vous pouvez bénéficier du Fond Solidarité Habitat si vous souhaitez devenir locataire ou sous locataire de logements locatifs, ou si vous entrez en résidence sociale ou foyer.

Vous devez vous engager à ne solliciter aucune aide de même nature.

 

Les conditions liées au logement

Le logement doit être éligible à l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement, et afin de viser un maximum de personne les aides du FSH sont applicables qu’il s’agisse d’une location, d’une sous-location, meublée ou non, d’un bail glissant ou d’une location par une association en vue de l’insertion par le logement.
Il ne doit pas être indécent ou indigne.

 

La nature des aides

Il peut s’agir :
du dépôt de garantie,
du premier mois de loyer ou de redevance (montant résiduel dans le cadre où une APL est mise en place).
des frais d’agence à la charge du locataire (50% de la totalité des frais, sur présentation de justificatifs).
une garantie des loyers impayés (6 mois sur une période d’un an à partir de l’entrée dans les lieux) à condition que le bailleur accepte de percevoir l’aide au logement en tiers payant.

Pour les familles les plus démunies on trouve aussi :
l’assurance, dans la limite d’un plafond de ressource, et ouverture des compteurs sur présentation de justificatifs.
une aide au déménagement, dans la limite d’un plafond fixé à 230 €, cette aide n’est accordée qu’à titre exceptionnel sur la base d’une évaluation sociale
une garantie aux impayés d’un an sur une période de 18 mois à compter de la date d’entrée dans les lieux, sur la base d’un rapport social dûment étayé.

 

Les modalités d’interventions

Selon les ressources et la composition de votre famille, le FSH pourra vous accorder, soit :
une subvention (barème 1)
une subvention et un prêt sans intérêt (barème 2)
un prêt sans intérêt (barème 3)

L’aide peut, soit vous être versée directement, soit versée au bailleur ou à l’association ou toute autre personne dûment désigné.

L’aide ne vous sera accordée que si vous venez d’accéder à un logement et qu’à condition que l’enregistrement de votre dossier complet de demande d’aide s’effectue avant le terme du 2e mois d’occupation du logement. (Sur justificatifs ce délai pourra être amené jusqu’à 3 mois maximum).

 

L’éligibilité

L’ensemble des ressources des personnes vivant dans votre foyer est pris en compte à la date de constitution du dossier, sauf les aides au logement, de l’allocation rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation spéciale…

Si vous êtes étudiant votre situation diffère selon votre situation fiscale. Si vous êtes fiscalement autonome, seules vos ressources et votre composition familiale seront prises en compte.

Si par contre vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, les ressources et la composition familiale prise en compte sont celles du ménage auquel vous êtes fiscalement rattaché.

 

BAREME N° 1 – SUBVENTIONS

RESSOURCES DE LA FAMILLE

barème actualisé au 1er avril 2016

Nombre d'enfants à charge

isolé

ménage

0

0 € à 846 €

0 € à 1 269 €

1

0 € à 1 269 €

0 € à 1 523 €

2

0 € à 1 523 €

0 € à 1 776 €

3

0 € à 1 776 €

0 € à 2 030 €

4

0 € à 2 030 €

0 € à 2 284 €

5

0 € à 2 284 €

0 € à 2 538 €

Par enfant supplémentaire : 254 €

BAREME N° 2 – SUBVENTIONS ET PRÊTS

RESSOURCES DE LA FAMILLE

Nombre d'enfants à charge

isolé

ménage

0

847 € à 1052 €

1 270 € à 1 578 €

1

1 270 € à 1 578 €

1 524 € à 1 883 €

2

1 524 € à 1 883 €

1 777 € à 2 209 €

3

1 777 € à 2 209 €

2 031 € à 2 524 €

4

2 031 € à 2 524 €

2 285 € à 2 840 €

5

2 285 € à 2 840 €

2 539 € à 3 156 €

Par enfant supplémentaire : 316 €

 

BAREME N° 3 – PRÊTS

RESSOURCES DE LA FAMILLE

Nombre d'enfants à charge

isolé

ménage

0

1 053 € à 1 367 €

1 579 € à 2 051 €

1

1 579 € à 2 051 €

1 894 € à 2 461 €

2

1 894 € à 2 461 €

2 210 € à 2 871 €

3

2 210 € à 2 871 €

2 525 € à 3 281 €

4

2 525 € à 3 281 €

2 841 € à 3 692 €

5

2 841 € à 3 692 €

3 157 € à 4 102 €

Par enfant supplémentaire : 410 €

 

Les modalité de saisine

Vous pouvez vous-même saisir le FSH ou toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation, avec votre accord (la CDAPL : Commission Départementale des Aides Publiques au Logement, la CAF et le préfet).

Dans la plus part des cas, il convient de prendre contact avec un travailleur social de la commune afin d’être accompagné dans l’établissement du dossier de demande d’aide.

 

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B. L’AVANCE LOCA-PASS

L’avance LOCA-PASS peut vous permettre de payer le dépôt de garantie demandé par le bailleur à la signature d’un contrat de location, quelque soit le type de location.

 

Les bénéficiaires

→ Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l’ancienneté et quelle que
soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs
saisonniers. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
→ Jeunes de moins de 30 ans ayant déposé un dossier de demande d’aide au plus tard le jour de
leur trentième anniversaire ; les jeunes non-émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l’AVANCE qu’en structure collective.

Le jeune de moins de 30 ans doit être :
− en formation professionnelle, c'est-à-dire en formation au sein d’une entreprise (formation en alternance, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ;
− ou en recherche d’emploi ;
− ou en situation d’emploi, quelque soit la nature du contrat de travail et quel que soit l’employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires d’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) non titulaires d’un emploi permanent (vacataires, contractuels, auxiliaires…).

Pour les étudiants, la situation d’emploi est caractérisée par l’existence :
− d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aide,
− ou d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois, au cours des six mois précédant la demande d'aide,
− ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande.

→ ou étudiants boursiers d'État français, pouvant justifier soit de l’attribution à leur profit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et accordée sur critères sociaux, sur critères universitaires, ou sur mérite, soit d’une allocation d’études versée par l’État lorsqu’ils ne peuvent être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses.

Les modalités d'intervention

C’est une avance gratuite du dépôt de garantie accordée sous forme de prêt sans intérêt remboursable sur 36 mois.

 

Le montant

L’avance correspond au montant du dépôt de garantie contractuellement prévu et fixé conformément à la législation applicable au bail mais dans la limite de 500 euros.

 

Les conditions

Logement à usage de résidence principale répondant aux caractéristiques des bâtiments
d’habitation au sens des articles R.111-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et situé sur le territoire français (métropole, DOM).
Délai de présentation de la demande : au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux du demandeur.
– Signature d’un bail ou d’une convention d’occupation en structure collective ou d'un avenant en cas de colocation.
– Ne pas bénéficier d’une aide de même nature accordée par le FSH sur le même logement.
– Le demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une garantie pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d’aide pour une nouvelle résidence principale s’il est à jour de ses engagements.

Vous pouvez retirer vos dossiers de demande auprès d’un organisme ACTION LOGEMENT (organisme 1%).

Un fois complet, votre dossier est examiné dans un délai de 8 jours.

 

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C. LA GARANTIE LOCA-PASS®


Les bénéficiaires

→ Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
→ Jeunes de moins de 30 ans ayant déposé un dossier de demande d’aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire ; les jeunes non-émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de la GARANTIE qu’en structure collective.

Le jeune de moins de 30 ans doit être :
− en formation professionnelle, c'est-à-dire en formation au sein d’une entreprise (formation en alternance, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ;
− ou en recherche d’emploi ;
− ou en situation d’emploi, quelque soit la nature du contrat de travail et quel que soit l’employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires d’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) non titulaires d’un emploi permanent (vacataires, contractuels, auxiliaires…).

Pour les étudiants, la situation d’emploi est caractérisée par l’existence :
− d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aide,
− ou d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois, au cours des six mois précédant la demande d'aide,
− ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande.
− ou étudiants boursiers d'État français, pouvant justifier soit de l’attribution à leur profit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et accordée sur critères sociaux, sur critères universitaires, ou sur mérite, soit d’une allocation d’études versée par l’État lorsqu’ils ne peuvent être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses.

→ Pour les personnes relogées en raison de la démolition de leur logement : une nouvelle aide peut être octroyée pour le nouveau logement, même si le demandeur ne remplit plus les critères d’éligibilité. Cet octroi est conditionné à l’établissement d’un nouveau dossier de demande d’aide, qu’il y ait ou non changement de bailleur, ainsi qu’à l’absence de mise en jeu de la GARANTIE précédente ou à régularisation si celle-ci a été mise en jeu.


Les opérations concernées

→ Le logement, à usage de résidence principale, doit :
− appartenir à une personne morale, les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus n’étant pas considérées comme des personnes morales,
− faire l’objet d’une convention au titre de l’article L. 351-2 du CCH ou d’une convention signée avec l’Anah

→ Entrent dans le champ d’application de la GARANTIE LOCA-PASS® :
− les baux mixtes (habitation et professionnel), lorsqu’ils sont soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
− les baux glissants, lorsque l’occupant est devenu titulaire du titre d’occupation.
− les logements meublés faisant l’objet d’un bail établi conformément à l’article L. 632-1 du CCH,
− les conventions d’occupation en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale).

→ La GARANTIE LOCA-PASS® ne peut être accordée :
− pour les baux strictement professionnels ou commerciaux,
− pour les conventions d’occupation précaire, les sous-locations hors structures collectives et dans le cadre de l’intermédiation locative.


Les modalités d'intervention

C'est un engagement gratuit, pris auprès du bailleur, d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives ou redevance. Cet engagement est pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à 3 ans, à compter de la date de prise d'effet du bail.


La garantie

Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives, à l’exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à 2 300 € par mensualité garantie.

La garantie est mise en jeu sur demande du bailleur après mise en demeure adressée au locataire restée infructueuse.


Les conditions

Logement à usage de résidence principale répondant aux caractéristiques des bâtiments
d’habitation au sens des articles R.111-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et situé sur le territoire français (métropole, DOM).
Délai de présentation de la demande : au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux du demandeur.
– Ne pas bénéficier d’une aide de même nature accordée par le FSH sur le même logement ou une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (GRL, GLI).
– Le demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une garantie pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d’aide pour une nouvelle résidence principale s’il est à jour de ses engagements.
− Pour les étudiants boursiers d’Etat, la garantie est accordée sur présentation de la notification conditionnelle de bourse.

 

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D. LA VISALE

Pour lever l'obstacle de l'accès au logement et faciliter ainsi l’accès à l'emploi, Action Logement a conçu Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi), un service totalement gratuit de sécurisation des loyers pour répondre aux attentes partagées tant des candidats locataires salariés, que des entreprises qui recrutent et des bailleurs du parc locatif privé.
Il s'agit d'une caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance.

Les locataires concernés

Il faut qu'un des titulaires du bail soit :

Salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et dans un logement locatif du parc privé :

- Salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail.

- Salarié de moins de 30 ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail.

- Ménage locataire entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé type Fapil.

Et que le ménage locataire respecte les conditions d’éligibilité liées aux revenus :

- Le ménage locataire est éligible à Visale dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50 % (Loyer + Charges/Revenus d’activité ou de remplacement du ménage locataire).

- Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort du ménage devra être compris entre 30 % et 50 %.

Les bailleur concernés

Pour tout bailleur du parc privé, personne physique ou morale sauf organisme HLM ou SEM.

Le logement doit :
- Constituer la résidence principale du locataire.
- Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM).
- Faire l’objet de la signature d'un bail conforme à la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989.
- Il peut être loué vide ou meublé

Le bail :
- Ne peut être conclu entre membres d’une même famille.
- En cas de colocation à plus de 2 colocataires, il doit être individualisé pour chaque colocataire.
- Doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale et dans le délai de validité du visa présenté par le locataire .
- Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas :
1 500 € dans Paris intramuros
1 300 € sur le reste du territoire.
- Doit contenir une clause de résiliation en cas de non paiement du loyer.

Les avantages

Pour que le logement ne soit plus un frein à l’emploi :
- Renforce le dossier du candidat locataire,
- Couvre pendant 3 ans le locataire en cas de difficulté du paiement de son loyer,
- Sécurise les revenus locatifs des bailleurs privés durant 3 ans,
- Engagement gratuit pour le locataire et pour le bailleur,
- Simplicité et facilité d’adhésion via le site visale.fr,
- Dispense de toute autre caution personne physique ou morale

Les garanties

En cas de difficultés, prise en charge du paiement du loyer et des charges locatives prévus par le bail.
Les sommes ainsi avancées par Action Logement devront être remboursées par le locataire à Action Logement.

Le montant et la durée

Montant garanti :

36 impayés de loyers et charges locatives nettes d'aides au logement.

Durée :

3 premières années du bail et dans la limite du départ du locataire.

Les démarches du locataire

Le locataire effectue sa demande de visa avant de signer son bail sur www.visale.fr.
En créant son espace personnel et après avoir complété ses informations et téléchargé ses justificatifs, il valide sa demande qui est envoyée à Action Logement.
Le locataire obtient son visa.
Action Logement lui délivre un visa certifié dans les 2 jours ouvrés. Il est informé par mail ou SMS de la disponibilité du visa dans son espace personnel.

Les démarches du bailleur

Le bailleur choisit un locataire qui possède un visa certifié ou incite son futur locataire à faire une demande de visa sur www.visale.fr.
Le bailleur crée son espace personnel sécurisé sur www.visale.fr.
Le nom du locataire et le numéro unique figurant sur le visa sont saisis par le bailleur, ainsi que les caractéristiques du bail à signer.
Après en avoir lu et accepté l’ensemble des conditions, le bailleur adhère au contrat de cautionnement Visale.
Le contrat de cautionnement est disponible dans l’espace personnel sécurisé du bailleur et peut être téléchargé pour impression.

 

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F.   LA CLé (CAUTION LOCATIVE ETUDIANTE)

 

Vous êtes étudiant en recherche de logement et vous n’avez pas de caution ? Pensez à la « caution locative étudiante » (CLé) qui est désormais ouverte à l’ensemble des étudiants ne disposant pas de garant.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif qui concerne tous les types de logements du studio au T3 partout en France (sauf outre-mer), vous devez être au 1er septembre de l’année de signature du bail :
- soit étudiant âgé de moins de 28 ans sans caution familiale, amicale ou bancaire,
- soit doctorant ou post doctorant de nationalité étrangère, avec un doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire dans un laboratoire de recherche.

La demande de caution locative étudiante s’effectue directement depuis le site Lokaviz en vous connectant directement sur votre espace personnel.

 

 


 

 

 

 

2. LES AIDES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

 

En cours de bail, vous pouvez rencontrez des difficultés à assumer le paiement de vos loyer. Afin d’éviter une procédure judiciaire pouvant aboutir à une résiliation du bail, différentes aides financières sont mises en place selon certaines conditions.

 

A. Le FSH maintien

Ces aides sont destinées aux familles en situation de dettes de loyer et/ou de charges concernant un logement situé dans le parc social ou privé.

L’intervention du FSH doit se situer le plus en amont possible du processus d’impayés.

Elles ont pour effet de maintenir les familles dans leur logement et de les rétablir en situation de droit.

 

Les conditions d’octroi

Le logement doit répondre aux critères de salubrité prévue à l’article R831-12 du code de la sécurité sociale.

Vous devez avoir repris le paiement total du loyer résiduel pendant au moins trois mois consécutifs avant la constitution du dossier.

En cas de reprise partielle, l’importance de vos règlements sera estimée par l’effort effectué au paiement de la quittance résiduelle.

 

Le bailleur doit s’engager dans tous les cas à :

 

. abandonner la procédure contentieuse
. respecter sa participation au plan d’apurement de la dette
. accepter le versement de l’AL en tiers payant
. vous rétablir, lorsque le bail est résilié, dans vos droits de locataire par la réactivation de l'ancien bail et le quittancement en tant que locataire.

 

La nature des aides

Elles peuvent comporter :

- Les dettes de loyer et/ou de charges locatives ainsi que les frais de procédure que vous devez supporter;

- Aide au maintien visant à l'apurement d'une dette locative pour favoriser l'accès à un nouveau logement (dossier maintien - accès) : Lorsque l’accès à un logement est conditionné par l’apurement de la dette locative dans le précédent logement, un dossier maintien devra être présenté simultanément au dossier accès.

 

Les modalités d'intervention

 

Selon vos ressources et votre composition familiale, le FSH pourra vous accorder, soit :
des subventions (barème 1),

– des subventions et des prêts sans intérêt (barème 2),

des prêts sans intérêt (barème 3).

Voir les barèmes indiqués dans la partie "FSH accès" de ce dossier.

Le FSH ne pourra intervenir pour une nouvelle dette qu'après une période probatoire de deux ans suivant la première décision d'apurement. Ces aides sont versées au bailleur en tiers payant.

 

L'éligibilité

Les critères d’éligibilité sont :
– et le niveau des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer,
– et l’importance et la nature des difficultés que vous rencontrez (situation familiale, conditions d’existence, situation financière, montant de la dette locative...),

 

 

L’ensemble des ressources des personnes vivant dans votre foyer est pris en compte à la date de constitution du dossier, à l’exclusion toutefois, des aides au logement (ALF, ALS, APL), de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d’éducation spéciale et de ses compléments, et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux.

logo attention Cas particuliers des étudiants :

- Si vous êtes étudiant et que vous êtes fiscalement autonome, seules sont prises en compte vos ressources et votre composition familiale.

- Si vous êtes étudiant et rattaché fiscalement au foyer de vos parents, les ressources et la composition familiale prises en compte sont celles du ménage auquel vous êtes fiscalement rattaché.

 

Les modalités de saisine

Vous pouvez vous-même saisir le FSH ou toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation, avec votre accord (la CDAPL : Commission Départementale des Aides Publiques au Logement, la CAF et le préfet).

Dans la plus part des cas, il convient de prendre contact avec un travailleur social de la commune afin d’être accompagné dans l’établissement du dossier de demande d’aide.

Vous pouvez retirer les imprimés de saisine auprès du secrétariat ou des services sociaux, implantés dans le département et habilités à monter les dossiers.

Si vous relevez géographiquement de la compétence d’un fonds local vous peuvez retirer les imprimés de saisine à l’adresse du secrétariat local de cette commission.

 

Le montant de l'aide

L’aide du FSH ne peut aller au-delà d’un plafond de 5 340 €.

 

Le plan d'apurement de la dette par le FSH

Les commissions arrêtent le plan d’apurement de la dette.

Les bailleurs participent volontairement à l’apurement de la dette à raison de 10 % de l’impayé net (dette locative loyer et charges, déduction faite des éventuels rappels d’aides au logement).

L’accord explicite du bailleur conditionne le versement de l’aide du FSH.

 

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B. Le PASS ASSISTANCE

Avec le service CIL-PASS assistance, l’ACTION Logement (1%) propose aux salariés une aide globale et personnalisée pour les aider à trouver des solutions à leur problème lié au logement.

 

La nature de l’aide

L’ACTION LOGEMENT vous propose une aide globale et personnalisée, pour vous aider dans vos difficultés liées au logement.
Ce service réalisé par les organismes 1% logement est gratuit et confidentiel.
Ce service est d’autant plus efficace s’il est mis en place le plus tôt possible.

Les bénéficiaires

 

tout salarié d’une entreprise de 10 salariés et plus du secteur privé non agricole,

toute personne employée dans un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant au 1% Logement (EDF, GAZ de France, La POSTE, FRANCE TELECOM, OPAC, SNCF, URSSAF, CAF, CPAM, RATP, …) quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, CNE, contrat à temps partiel, …) ; en effet, les salariés de ces entreprises sont assimilés à des salariés du secteur privé,

tout retraité de ces entreprises depuis moins de 5 ans,

toute personne en fin de contrat de travail (de ces mêmes entreprises) depuis moins de 6 mois.

 

Et qui sont locataires occupant d'un logement à titre de résidence principale et confronté à une situation conjoncturelle ayant une incidence sur le logement.

Exemples : une situation professionnelle précaire avec une baisse des ressources, un divorce, une menace d’expulsion, un handicap nécessitant une adaptation du logement, endettement excessif.

 

Les caractéristiques du service CIL-PASS assistance

 

Il s’agit d’une aide globale et personnalisée apportée par un conseiller CIL-PASS assistance qui:
vous écoute pour comprendre et évaluer votre situation,
réalise un diagnostic, après l’examen préalable des causes et conséquences de vos difficultés,
met en œuvre des solutions adaptées à votre situation dans le cadre du 1% logement:
. la recherche d’un logement locatif adapté,
. le prêt pour allégement temporaire des quittances de loyer,
. le PRET SECURI-PASS (aide aux remboursements de prêts immobiliers),
. le prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux,
. le financement à un bailleur social pour le rachat de la résidence principale du salarié,
. le financement de l’adaptation du logement à une personne handicapée

vous oriente, en tant que de besoin, vers des partenaires spécialisés pour d’autres interventions : travailleurs sociaux, CAF, Commission de surendettement, Fonds de Solidarité Logement, ….

 

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Mentions légales

 

ADIL du Val-de-Marne
48 avenue Pierre Brossolette
94000 Créteil
0820 16 94 94
(0,09 euros/min)