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VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE

VOUS recherchez un locataire par vous même

Assurez-vous de la solvabilité de votre locataire en lui demandant un certain nombre de documents (fiche de paie, avis d’imposition…).

 

logo attention Si vous avez l’intention de signer un bail de location vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui listait les documents proscrits, fixe dorénavant (à compter du 26 mars 2014) une liste de documents que le bailleur peut demander au candidat à la location.
Cette liste est définie par décret en Conseil d'Etat (décret en attente de parution). 

Vous pouvez vous assurer contre les impayés de loyers, ou à défaut, demander à votre locataire la caution d'un tiers en garantie du paiement de ses loyers ; pour les contrats de location conclus ou renouvelés à partir du 28 mars 2009 vous ne pouvez pas cumuler les deux.
− soit vous demandez la garantie des risques locatifs «GRL» auprès d’un assureur qui a adhéré au dispositif GRL mis en place par l’Etat et le 1% logement ;
− soit vous vous adressez à l’assureur de votre choix et selon les conditions proposées par celui-ci ; renseignez-vous auprès des professionnels et comparez les coûts et modalités de prise en charge qui vous sont proposés ;
− soit vous contactez une assurance par l’intermédiaire du professionnel auquel vous avez confié, le cas échéant, la gestion de la location de votre logement (la prime d’assurance sera en général réduite).

 

Il est de votre intérêt de faire, comme la loi le prévoit, un contrat de location écrit : celui-ci a le mérite de préciser les droits et obligations de chacun et de prévenir les litiges en cas de désaccord. Des modèles de contrats sont disponibles auprès des associations de propriétaires ou de locataires, dans les librairies spécialisées et sur internet.

 

VOUS PASSEZ PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PROFESSIONNEL

En règle générale, le professionnel (agent immobilier, notaire, par exemple) effectue les démarches pour trouver un locataire (par voie de publicité ou d'affichage dans ses locaux, notamment) et se charge de la rédaction du bail. L'agent immobilier peut vous représenter pour établir l'état des lieux.

Si vous louez par l'intermédiaire d'un agent immobilier, sachez que la profession est réglementée :

− L'agent immobilier doit détenir une carte professionnelle " transactions sur immeubles et fonds de commerce ", délivrée par le préfet : son numéro doit être affiché dans l'agence.

− Il doit souscrire à une société mutuelle garantissant sa responsabilité professionnelle : le nom et l'adresse de l'organisme garant doivent figurer sur ses documents.

− Ces vérifications accomplies, vous rédigez un mandat écrit dans lequel vous définissez précisément la mission que vous confiez à l'agent immobilier et vous convenez du montant de ses honoraires de négociation : ils sont libres, mais doivent être affichés dans l'agence.

− L'agent immobilier peut vous demander, en plus de ses honoraires de négociation, des frais pour la rédaction du bail et  l'état des lieux.

Si vous louez par l'intermédiaire d'un notaire, sa rémunération, ainsi que le montant des frais de rédaction du contrat de location, sont réglementés.

Dès lors que le logement est loué non meublé, les honoraires de négociation du professionnel, frais de rédaction du bail inclus, sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

L’ADIL du Val-de-Marne a créé un guide dédié à la location regroupant l’ensemble des adresses utiles pour la recherche d’un logement privé, un logement public, un logement d’urgence, un logement destiné aux jeunes ou encore un logement pour personnes âgées. Pour vous procurer ce guide, vous pouvez venir le retirer gratuitement à l’ADIL du Val-de-Marne à l’accueil permanent de Créteil ou le télécharger sur notre site 

♦ télécharger

VOUS SOUHAITEZ OPTER POUR DE L'INTERMÉDIATION LOCATIVE

L'intermédiation locative est un dispositif d'aide aux personnes défavorisées consistant à louer des logements dans le parc privé à des associations qui les sous-louent temporairement à des ménages en difficulté. Il s'agit par exemple du dispositif «Solibail».

Le principe :

Solibail est un dispositif d’intermédiation locative : Vous louez votre logement à une association expérimentée, conventionnée par la préfecture de votre région. L’association est votre locataire. Elle assure le paiement des loyers mensuels et des charges, l’entretien et la remise en état du logement si il y a lieu (hors vétusté normale). Les occupants de votre logement sont des ménages modestes accompagnés durant toute la durée de leur contrat par l’association.

 

Solibail vous offre :

− la sécurité du paiement des loyers ;

− le maintien en état de votre logement ;

− une gestion professionnelle et sans frais ;

− l’assurance de récupérer votre bien à terme.

 

Solibail dans les territoires :

Solibail est proposé dans 7 régions (Nord-pas-de-Calais, Ile-de-France, Pays-de-la-Loire, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées).

 

Conditions requises pour bénéficier du dispositif « Solibail »:

Votre logement peut être un studio, ou un appartement de 2, 3, 4 ou 5 pièces non meublé.

Votre logement doit être habitable sans délai, c’est-à-dire correspondre aux caractéristiques d’un logement décent selon les termes du décret du 30 janvier 2002.*

Dans le cas ou des travaux sont nécessaires, les associations agréées de votre département peuvent vous aider à effectuer les démarches de prise en charge de ces travaux auprès de l’Agence nationale de l’habitat, qui propose des formules d’aides financière ou de conventionnement (voir aussi www.anah.fr).


Liste des associations agrées de l'intermédiation locative sur le département du Val-de-Marne et Paris

  • ARFOG 14 rue Bellier Dedouvre 75013 Paris
  • COALLIA 16/18 Cour Saint Eloi 75012 Paris
  • Aurore 1/3 rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris
  • Habinser 14 A Rue Notre Dame de Nazareth 75003 PARIS
  • Habitat et Développement Ile-de-France 39/41 rue Paul Claudel 
    91000 Evry
  • Pact 94 9 bis passage Dartois Bidot 94100 Saint-Maur-des-Fossés
  • PSTI 112 rue Jean Jaurès 94815 Villejuif Cedex
  • SIRES 39/41 rue Paul Claudel 91000 Evry
  • SNL 94 35 rue du Chemin vert - 94100 Saint-Maur-des-Fossés
  • SOS Habitat et Soins 102-c rue Amelot 75011 Paris
 

Mentions légales

 

ADIL du Val-de-Marne
48 avenue Pierre Brossolette
94000 Créteil
0820 16 94 94
(0,09 euros/min)