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ADIL DU VAL-DE-MARNE

Le guide du logement dans le Val-de-Marne

♦ télécharger

1. Les tribunaux (carte des tribunaux d'instance à télécharger)
2. L'aide juridictionnelle
3. Les maisons de justice et points d'accès au droit
4. Les conciliateurs de justice
5. La conciliation bailleur/locataire
6. Les associations représentatives de locataires et de copropriétaires
7. Les espaces départementaux des solidarités
8. Le droit au logement opposable (DALO)
9. L'amélioration de l'habitat

–––––

 

 

1. LES TRIBUNAUX

 

T.I de SUCY-EN-BRIE
2 rue Pierre Sémard
tél: 01 45 10 09 20

Compétent pour les communes de:
Ablon-sur-Seine, Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne,
Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, le Plessis-Trévise, la Queue-en-Brie,
Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne

T.I de NOGENT-SUR- MARNE
19, rue Charles VII
94130
tél : 01 43 94 17 35

Compétent pour les communes de :
Bry-sur-Marne, Champigny sur Marne, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne,
le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Vincennes

T.I de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
1, avenue Gambetta
94100
tél : 01 42 83 32 23

Compétent pour les communes de :
Bonneuil-sur-Marne,
Créteil, Joinville-le-Pont,
Saint-Maur-des-Fossés

T.I de CHARENTON-LE-PONT
48, rue de Paris
tél : 01 43 53 62 30

Compétent pour les communes de:
Alfortville, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort,
Saint-Maurice.

T.I d’IVRY-SUR-SEINE
Place Marcel Cachin
94200
tél : 01 45 15 22 88

Compétent pour les communes de:
Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly,
Thiais et Vitry-sur-Seine

T.I de VILLEJUIF
127, avenue Jean Jaurès
94800
tél : 01 49 58 12 35

Compétent pour les communes de:
Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, l’Hay-les-Roses, le Kremlin-Bicêtre, Rungis, Villejuif

 

Tribunal de Grande Instance
rue Pasteur Vallery Radot – 94011 Créteil Cedex
tél : 01 49 81 16 00

Tribunal de commerce
Immeuble le Pascal – hall A
1, avenue du Général de Gaulle – 94000 Créteil
tél : 0 891 01 11 11

Tribunal administratif
43, rue du Général de Gaulle BP 8630 – 77008 Melun
tél : 01 60 56 66 30

 

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2. L'AIDE JURIDICTIONNELLE

 

L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais du procès ainsi que les honoraires du ou des auxiliaires de justice sont pris en charge par l'Etat) ou partielle.

Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance de Créteil
rue Pasteur Vallery Radot – 94000 CRÉTEIL
tél : 01 49 81 55 07

 

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3. LES MAISONS DE JUSTICE ET POINTS D'ACCÈS AU DROIT

 

Les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit sont des lieux privilégiés où vous pouvez recevoir une information juridique gratuite auprès d'avocats, d'associations de consommateurs ou d'experts en droit y assurant des permanences (droit de la famille, droit du travail, droit immobilier...).

MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
15, rue Albert Thomas – 94500 Champigny sur Marne
tél : 01 45 16 18 60 – Fax : 01 45 16 18 69
Horaires d’ouverture : Lundi de 14h à 20h – Mardi de 11h à 18h (sans interruption)
Mercredi de 9h à 12h et de 14h à 18h – Jeudi de 9h à 12h – Vendredi de 14h à 17h.
Permanence téléphonique le Vendredi de 9h à 12h.

MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU VAL-DE-BIÈVRE
65, avenue Jean Jaurès  – 94800 Villejuif
tél : 01 43 90 25 25 
Horaires d’ouverture : Lundi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 - Mardi de 9h à 12h30 - Mercredi de 9h à 17h30 (sans interruption) - Jeudi de 13h30 à 19h30 (nocturne)

le Mardi de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 9h à 13h30 sont des plages réservées aux appels téléphoniques.

POINT D’ACCÈS AU DROIT ET À LA MÉDIATION DE FONTENAY-SOUS-BOIS
12 bis, avenue Charles Garcia – 94120 Fontenay-sous-Bois
tél : 01 48 75 46 96 - Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (sauf jeudi matin)

POINT D’ACCÈS AU DROIT DE NOGENT-SUR-MARNE
Maison des Associations et de la Citoyenneté – 5,9 rue Anquetil – 94130 Nogent-sur-Marne
tél : 01 48 75 14 08
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h.

POINT D’ACCÈS AU DROIT DE VALENTON
1 cour de la Ferme – La bergerie – 94460 Valenton
tél : 01 43 82 81 30 - Fax : 01 43 82 85 80
Horaires d’ouverture : le lundi de 13h30 à 16h30
et les mardis, jeudis, vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 (sauf le mercredi).

ESPACE MUNICIPAL DE MÉDIATION ET D'ACCÈS AU DROIT
7 place Marcel Cachin – escalier A – 94200 Ivry-sur-Seine
tél : 01 49 87 44 44
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

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4. LES CONCILIATEURS DE JUSTICE

 

Il s'agit d'un auxiliaire de justice bénévole qui a pour mission de favoriser et de constater les règlements amiables des conflits qui lui sont soumis. il est rattaché au tribunal d'instance, et, il est compétent pour une ou plusieurs communes. Il peut intervenir dans de nombreuses affaires: conflit de voisinage, conflit entre propriétaire et locataire, conflit entre consommateur et professionnel, créances imapyées, malfaçons de travaux...

COMMUNES

HORAIRES

LIEUX

BOISSY-SAINT-LÉGER
(VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
VILLENEUVE-LE-ROI)

le jeudi de 14h à 15h30 sur rendez-vous

Tribunal d’Instance de Boissy-Saint-Léger
7 Bd Léon Révillon
tél : 01 45 10 61 61

BRY-SUR-MARNE

sur rendez-vous

TI de Nogent -sur-Marne
19 rue Charles VII
tél : 01 43 94 17 35

CHAMPIGNY-SUR-MARNE

les 1er et 3e vendredis de 14h à 17h sur rendez-vous

Maison de justice et du droit de Champigny
15 rue Albert Thomas
tél : 01 45 16 18 69

CHARENTON-LE-PONT

le jeudi de 9 à 12h

Mairie
tél : 01 46 76 48 27

CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE

sur rendez-vous

TI de Boissy-Saint-Léger
tél: 01 45 10 09 20

CHEVILLY-LARUE

jeudi matin et lundi après-midi
sur rendez-vous

Mairie d’Arcueil

CHOISY-LE-ROI
(IVRY-SUR-SEINE, VITRY-SUR-SEINE)

sur rendez-vous

Maison du Droit et de la Citoyenneté
tél : 01 49 87 44 44

CRÉTEIL

le vendredi de 9h à 12h
sur rendez-vous

Espace polyvalent du Palais
tél : 01 42 07 41 23

FONTENAY-SOUS-BOIS

le mercredi après-midi
PAD

12 bis rue Charles Garcia
tél : 01 48 75 46 96

IVRY-SUR-SEINE

sur rendez-vous

Maison du Droit et de la Citoyenneté
tél : 01 49 87 44 44

JOINVILLE-LE-PONT

sur rendez-vous

Mairie
tél : 01 48 85 10 40

LE PERREUX SUR MARNE

le samedi matin
sur rendez-vous

Mairie du Perreux
tél : 01 48 71 53 53

MAISONS-ALFORT

le samedi de 9h à 12h
sur rendez-vous

Centre Socioculturel Croix des Ouches
33 avenue République
tél : 01 43 96 77 59

NOGENT-SUR-MARNE

les 2e et 4e lundis du mois
de 14h à 16h30

Maison des Associations
annexe de la mairie
tél : 01 48 75 14 08

SAINT-MANDÉ

2e et 4e mercredi du mois
de 14h à 17h

Mairie
tél : 01 49 57 78 00

SAINT-MAUR

mercredi de 14h à 17h30
sur rendez-vous

Mairie
tél : 01 45 11 65 65

VILLEJUIF

mardi et jeudi matin
sur rendez-vous

Tribunal d’instance de Villejuif
tél : 01 49 58 12 35

VILLIERS-SUR-MARNE

sur rendez-vous

tél : 06 60 40 17 33

VINCENNES

mercredi matin
sur rendez-vous de 9h à 12h

Mairie
tél : 01 43 98 65 00

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5. LA CONCILIATION BAILLEUR / LOCATAIRE

 

Lorsqu'un litige oppose bailleur et locataire, il est possible de trouver une solution amiable devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge. Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89).

DRIHL Val-de-Marne
Commission Départementale de Conciliation (service habitat)

12/14 rue des archives
94011 Créteil Cedex
tél : 01 49 80 23 34

 

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6. LES ASSOCIATIONS REPRÉSENTATIVES DES LOCATAIRES ET COPROPRIÉTAIRES

 

Toute personne rencontrant un litige, soit avec son propriétaire, soit au sein de sa copropriété ou encore des problèmes relatifs à la construction d’une maison individuelle peut s'adresser à une association représentantative des locataires pour l'aider dans ces démarches.

Confédération Générale du Logement (CGL)
2, square Dufourmantelle – 94700 Maisons-Alfort
tél : 01 43 75 11 80

Confédération Nationale pour le Logement (CNL)
27, rue Lucien François – Escalier 3 – 94400 Vitry-sur-Seine
tél : 01 43 91 11 11

Confédération du Logement et du Cadre de Vie (CLCV)
Maison des associations

1, rue François Mauriac – 94000 Créteil
tél : 01 42 07 08 09

Association des Responsables de Copropriété (ARC)
29, rue Joseph Python – 75020 Paris
tél : 01 40 30 12 82
Permanences à Créteil – Maison des associations

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7. LES ESPACES DÉPARTEMENTAUX DES SOLIDARITÉS

 

Les travailleurs médico-sociaux du Conseil Départemental interviennent sur des missions d'accueil, d'orientation et d'accompagnement mais aussi sur des missions plus spécifiques: insertion des bénéficiaires du RSA, insertion par le logement, protection des personnes vulnérables.

ALFORTVILLE
109, rue Véron – 94140
tél : 01 43 53 63 40

BOISSY-SAINT-LÉGER (et Bonneuil, Limeil-Brévannes)
3, avenue Charles de Gaulle – 94470
tél : 01 45 10 75 00

SUCY-EN-BRIE (et Ormesson, Noiseau, Mandres-les-roses,
Marolles-en-brie, Périgny, Santeny,Villecresnes)
17, rue de Boissy – 94370
tél : 01 56 72 23 00

VILLEJUIF
155, rue Jean Jaurès – 94800
tél : 01 46 77 42 50

CHAMPIGNY-SUR-MARNE (et Chennevières-sur-Marne)
12, place Rodin – 94500
tél : 01 45 16 82 00

4, place Lénine – 94500
tél : 01 48 81 75 45

CHENNEVIERES-SUR-MARNE
1 villa Champagne – BT E37 – 94430
10 villa Provence – 94430
tél : 01 49 62 10 00

CHOISY-LE-ROI (et Thiais)
Tour Orix – 1 place des Alliés – 94600
tél : 01 48 53 60 70

CRÉTEIL
8, rue du Gal Lacharrière – 94000
tél : 01 45 13 81 60

FONTENAY-SOUS-BOIS (et St-Mandé, Vincennes)
5, rue Jean Douat – 94120
tél : 01 45 14 46 00

FRESNES (et Chevilly-Larue, Rungis)
9, Place du 19 mars 1962 – 94260
tél : 01 49 84 09 05

GENTILLY (et Arcueil, Kremlin-Bicêtre)
31, rue de la Division Leclerc – 94250
tél : 01 41 24 13 50

L’HAY-LES-ROSES (et Cachan)
4, rue Dispan – 94240
tél : 01 46 15 04 70

IVRY-SUR-SEINE
38, rue Raspail – 94200
tél : 01 49 87 12 50

JOINVILLE-LE-PONT (et Saint-Maur-des-fossés)
68, rue de Paris – 94340
tél : 01 49 76 63 00

MAISONS-ALFORT (et Charenton, Saint-Maurice)
2, rue Louis Pergaud – 94700
tél : 01 41 79 58 90

ORLY (Villeneuve-le-roi et Ablon)
1, place le Corbusier – 94310
tél : 01 48 84 28 19

LE PERREUX-SUR-MARNE (et Bry-sur-Marne, Nogent-sur-Marne)
1, allée Victor Basch – 94170
tél : 01 48 71 58 60

LE PLESSIS-TREVISE (et la Queue-en-brie, Villiers-sur-Marne)
46, avenue du Général de Gaulle – 94420
tél : 01 45 94 74 40

VILLENEUVE-ST-GEORGES
25, rue d’Alembert
tél : 01 43 89 00 74

VITRY-SUR-SEINE
27, avenue Maximilien-Robespierre – 94400
tél : 01 46 82 16 17

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8. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

 

Toute personne qui séjourne régulièrement et de façon permanente sur le territoire national et qui se trouve en très grande difficulté en matière de logement, peut saisir la Commission départementale de médiation sous certaines conditions.

Secrétariat de la Commission de médiation du Val-de-Marne
Service instructeur
TSA 40030
93736 BOBIGNY Cedex 9

Les associations pouvant aider à la constitution du dossier :

EMMAÜS
58, rue Gustave Eiffel – 94000 Créteil
tél : 01 42 07 25 33
sur rendez-vous le lundi et le jeudi de 14h à 16h30

EMMAÜS
19, rue Marcel Lamant – 94200 Ivry-sur-Seine
tél : 01 49 60 72 99
sur rendez-vous le mardi et le mercredi de 14h à 16h30

AUVM
26, avenue Maréchal Joffre – 94290 Villeneuve-le-Roi
tél : 01 45 97 24 05
le lundi/mardi/jeudi/vendredi de 13h à 16h

HALTE FONTENAYSIENNE
7, rue de Chateaudun– 94130 Nogent-sur-Marne
tél : 01 48 75 71 51
sur rendez-vous le lundi et mercredi de 13h30 à 16h30

DELEGATION DU SECOURS CATHOLIQUE (SERVICE LOGEMENT)
237, rue du Général Leclerc - 94000 Créteil
tél : 01 45 17 01 70
sur rendez-vous

114, rue du 14 juillet - 94270 Le Kremlin-Bicêtre

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9. L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT

 

Les propriétaires occupants, bailleurs ou copropriétaires souhaitant trouver un financement, une aide financière ou une subvention pour l'exécution de travaux d'amélioration ou de réhabilitation de leur logement privé existant, peuvent s'orienter vers divers organismes nationaux.

Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
12/14 rue des Archives – 94000 Créteil
tél : 01 49 80 22 00 – Fax : 01 49 80 22 48

Caisse d’Allocations Familiales
Pour toutes les allocations logement – 2 voie Félix Eboué 94000 Créteil
Pour le fonds de solidarité pour le logement : uniquement par correspondance.
tél : 0 820 25 94 10

 

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Mentions légales

 

ADIL du Val-de-Marne
48 avenue Pierre Brossolette
94000 Créteil
0820 16 94 94
(0,09 euros/min)