.

ACTUALITÉS
Calcul des aides au logement : le décret sur les modalités de la prise en compte du patrimoine est paru PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 23 Novembre 2016 14:36

Pour l'allocataire disposant de plus de 30 000 euros de patrimoine, la base de calcul de l'APL, l'ALS et l'AFL prend désormais en compte, outre ses ressources, une part des revenus tirés de son patrimoine immobilier et/ou financier qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

La réforme des aides personnelles au logement s'achève sur la prise en compte du patrimoine des allocataires dont le principe a été posé par la loi de finances pour 2016 (CCH, art. L. 351-3, CSS, art. L. 542-2, L. 755-21 et L. 831-4, mod. par L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 140, IV).

Lire la suite:...
 
Note de conjoncture immobilière n°27 PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 18 Novembre 2016 09:47

Découvrez la note de conjoncture immobilière n° 27, publication annuelle de l'Observatoire du logement présentant une analyse de la conjoncture du marché immobilier dans son ensemble.

L’activité de la promotion immobilière, les transactions dans l’ancien, et la construction de logements neufs font l’objet d’analyses successives présentant les évolutions observables dans le Val-de-Marne.

Lire la suite...
 
Jurisprudence: Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 16 Novembre 2016 10:21

Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière (Cass. Civ. III : 20.10.16)

Le bail portant sur un logement HLM peut être transféré au concubin notoire ayant vécu au moins un an avec la locataire alors même qu’il n’établit pas la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.

Lire la suite:...
 
Rappel à la loi des professionnels de l'immobilier sur l'interdiction du refus de caution locative au motif d'une domiciliation bancaire Outre-mer PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 16 Novembre 2016 09:03

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer et Jean-Marc Mormeck, délégué interministériel à l’Egalité des chances des Français d’Outre-mer ont co-signé un courrier aux professionnels de l’immobilier pour leur rappeler le caractère illégal du refus de caution locative en raison d’une domiciliation bancaire Outre-mer.

Lire la suite:...
 
«DébutPrécédent12345678910SuivantFin»

Page 4 sur 60

Mentions légales

 

ADIL du Val-de-Marne
48 avenue Pierre Brossolette
94000 Créteil
0820 16 94 94
(0,09 euros/min)