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ACTUALITÉS
Plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux au 1er janvier 2017 PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 27 Décembre 2016 10:48

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources. Pour l'année 2017, l'arrêté du 22 décembre 2016 (JO du 24/12/2016) fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser.

Rappelons que, le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2015 pour 2017. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2. Cet arrêté ne concerne pas les DOM.

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Calcul des aides au logement : le décret sur les modalités de la prise en compte du patrimoine est paru PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 23 Novembre 2016 14:36

Pour l'allocataire disposant de plus de 30 000 euros de patrimoine, la base de calcul de l'APL, l'ALS et l'AFL prend désormais en compte, outre ses ressources, une part des revenus tirés de son patrimoine immobilier et/ou financier qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

La réforme des aides personnelles au logement s'achève sur la prise en compte du patrimoine des allocataires dont le principe a été posé par la loi de finances pour 2016 (CCH, art. L. 351-3, CSS, art. L. 542-2, L. 755-21 et L. 831-4, mod. par L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 140, IV).

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Note de conjoncture immobilière n°27 PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 18 Novembre 2016 09:47

Découvrez la note de conjoncture immobilière n° 27, publication annuelle de l'Observatoire du logement présentant une analyse de la conjoncture du marché immobilier dans son ensemble.

L’activité de la promotion immobilière, les transactions dans l’ancien, et la construction de logements neufs font l’objet d’analyses successives présentant les évolutions observables dans le Val-de-Marne.

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Jurisprudence: Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 16 Novembre 2016 10:21

Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière (Cass. Civ. III : 20.10.16)

Le bail portant sur un logement HLM peut être transféré au concubin notoire ayant vécu au moins un an avec la locataire alors même qu’il n’établit pas la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.

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