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ACTUALITÉS
Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 16 Novembre 2016 08:38

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Pour mémoire, le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux (Loi du 6.7.89 : articles 6 et 7).

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Parution du décret pour l'augmentation des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 07 Novembre 2016 11:37

Le décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal officiel de ce jour.

Le taux d’augmentation, à compter du 1er juillet 2016, est de 0,06 %. Il concerne  les locaux des catégories III A et III B, II A, II B et IIC.

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Deux nouvelles notes juridiques en ligne PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 20 Octobre 2016 10:33

L’Observatoire du logement de l'ADIL du Val-de-Marne vient de publier deux nouvelles Notes juridiques :

La Note n°48 sur le Prêt Social Location-Accession (PSLA) présente les conditions d'obtention, les caractéristiques et les avantages fiscaux du dispositif.

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Parution du décret annuel d'encadrement des loyers PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 18 Août 2016 07:59

Le décret n° 2016-1040 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2016.
Ce texte reprend à l’identique le contenu du décret de l’an passé à l’exception de l’article 7 qui est complété (sur les conditions d’application des travaux d’amélioration pour les logements ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux) et de l’article 11 qui ne fait plus référence à l’article 17 mais uniquement à l’article 18.

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