.

ACTUALITÉS
Modification des dispositions relatives à l’appréciation des ressources du ménage dans le cadre du prêt à taux zéro (PTZ) PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 26 Août 2010 12:27

Rappelons à titre liminaire que, lors de l'offre de l'avance remboursable sans intérêts (PTZ), le montant total des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR), au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), de l’emprunteur et des personnes mentionnées au 8è alinéa du même code, soit les personnes destinées à occuper à titre principal le logement financé au moyen du prêt à 0%, y compris les personnes non rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.

Lire la suite...
 
Prêt à taux zéro : Suppression de l’exigence du respect de normes de surface et d’habitabilité et de la production d’un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 17 Août 2010 14:37

Depuis le 1er juillet 2010, l’acquisition d’un logement ancien par le biais d’un PTZ n’est plus subordonné au respect de normes minimales de surface et d’habitabilité ni à la production d’un état des lieux pour les logements achevés depuis plus de 20 ans. Il en est de même pour les logements financés à l’aide d’un prêt conventionné à compter du 6 août 2010 (décrets du 3.8.10 n°2010-912 et n°2010-913).

Lire la suite...
 
Suppression de la garantie LOCA PASS au 1er janvier 2010 PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 15:09

En application d’une décision de l’UESL, la Garantie LOCA-PASS est supprimée à compter du 1er janvier 2010 pour les logements du parc locatif privé, au profit de la GRL (garantie des risques locatifs).

Lire la suite...
 
Pérennisation de l’assouplissement de la majorité utilisée pour le vote de l’adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 15:04

En principe, l’établissement ou la modification d’un règlement de copropriété doit être voté à la majorité des membres du syndicat représentant  les deux tiers des voix (art 26 loi du 10.7.65).

Lire la suite...
 
«DébutPrécédent51525354555657585960SuivantFin»

Page 60 sur 62

Mentions légales

 

ADIL du Val-de-Marne
48 avenue Pierre Brossolette
94000 Créteil
0820 16 94 94
(0,09 euros/min)