.

ACTUALITÉS
Nouveaux formulaires DALO PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 15:01

Rappelons, que depuis une loi du 5 mars 2007, certaines catégories de personnes peuvent saisir une Commission départementale de médiation afin de se faire reconnaître le droit à un logement décent et indépendant (détail du dispositif dans le dossier juridique DALO ou dans la NJ n°…).

Lire la suite...
 
Diminution progressive du taux du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour les logements non BBC PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 14:58

Rappelons, que les personnes qui font l’acquisition de leur habitation principale (dans le neuf ou l’ancien) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts qui concourent au financement de cette opération.

Lire la suite...
 
Travaux d’économie d’énergie dans un logement en location : contribution du locataire au partage des économies de charges PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 14:54

La loi du 25 mars 2009 (art 119) a prévu  qu’une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur (social ou privé) a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.

Lire la suite...
 
Dernier indice de référence des loyers paru: 2e trimestre 2010 Imprimer Envoyer
Jeudi, 15 Juillet 2010 14:45

Au deuxième trimestre 2010, l’indice de référence des loyers atteint 118,26. Sur un an, il augmente de 0,57 %.

Rappelons la formule de révision des loyers utilisant cet IRL :

 

Loyer précédent x indice de référence des loyers du trimestre concerné

_________________________________________________________________

Indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente

 
«DébutPrécédent6162SuivantFin»

Page 61 sur 62

Mentions légales

 

ADIL du Val-de-Marne
48 avenue Pierre Brossolette
94000 Créteil
0820 16 94 94
(0,09 euros/min)