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ACTUALITÉS
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 04 Janvier 2016 09:10

La loi de finances du 29 décembre 2015 (art. 107) pour 2016 procède à plusieurs évolutions du Prêt à Taux Zéro (PTZ) financé par l’État :

− elle rend éligible au PTZ les opérations d’acquisition-amélioration à l’ensemble du territoire (en lieu et place des 5 920 communes figurant dans une liste définie par arrêté du 30.12.14) ;
− elle relève le plafond de ressources applicable à une personne seule (en zone A), de 36 000 € à 37 000 € ;
− elle porte la quotité maximum du prêt à 40 % ;
− enfin, elle limite la condition portant sur l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale aux six années qui suivent le premier déblocage de fonds.

Pris en application de l’article 107 de la loi de finances pour 2016 et de l’article 244 quater V du CGI, le décret du 29 décembre 2015 modifie, à compter du 1er janvier 2016, les conditions d’attribution et les modalités des prêts sans intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

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Fermeture exceptionnelle de l'ADIL pour les fêtes de fin d'année PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 21 Décembre 2015 15:43

Nous vous informons qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année, l'ADIL du Val-de-Marne sera fermée exceptionnellement du jeudi 24 décembre au 1er janvier 2016 inclus.

L'équipe de l'ADIL vous souhaite de bonnes fêtes.

 

 
Liste des pièces justificatives exigibles pour le candidat locataire et sa caution PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 12 Novembre 2015 08:56

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier, un notaire, etc.) peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents. Ces derniers visent à permettre au bailleur de s’assurer notamment de l’identité et du niveau de ressources du candidat.
Pris en application de la loi ALUR (loi du 24.3.14 : art. 6, I, 11° / loi du 6.7.89 : art. 22-2), le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution, par un bailleur dans le cadre d’une location (vide ou meublée) du parc privé.

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Renforcement du rôle de la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Novembre 2015 14:09

La coordination des différentes instances et acteurs intervenant dans le domaine de la prévention des expulsions est un des principaux enjeux en matière de prévention des expulsions locatives. 
Cette coordination est organisée dans le cadre des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) créées par la loi ENL (Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006). De facultatives, ces commissions sont devenues obligatoires (Loi n° 2009-323 du 25.3.09), à charge pour le comité responsable du PDALPD de les instaurer.
La loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24.3.14 : art. 27) a précisé et renforcé de façon conséquente le rôle des CCAPEX en leur confiant deux types de missions : 

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