Testez vos connaissances sur le logement
Ce quiz vous propose 20 questions aléatoires pour évaluer vos connaissances sur le droit du logement : location, copropriété, fiscalité, aides, etc.
À l’issue du test, vous pourrez consulter votre score et, si vous le souhaitez, le partager sur les réseaux sociaux.
Un moyen simple et ludique de faire le point sur vos acquis… et d’en apprendre davantage.
👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL du Val-de-Marne.

#1. Le syndic de copropriété peut être un copropriétaire bénévole !
Un syndic non professionnel (dit « bénévole ») peut être désigné parmi les copropriétaires, par un vote en AG à la majorité absolue (article 25 de la loi de 1965).

#2. Un étudiant qui quitte son logement avant la fin du préavis ne paie que les jours réellement occupés.
VRAI… sous conditions
Si le logement est re-loué pendant le préavis, l’étudiant ne paie que jusqu’à l’entrée du nouveau locataire. Sinon, le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis. Mieux vaut donc bien communiquer avec le bailleur et respecter les délais.
Un départ anticipé ? Un doute sur vos droits ? Contactez nous

#3. Il existe un fichier national qui recense les locataires ayant déjà eu des impayés de loyers !
Aucun fichier de ce type n’existe. En France, le fichage des locataires pour cause d’impayés n’est pas autorisé. Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas, lors de la sélection du locataire.
Propriétaire bailleur, vous vous posez des questions sur vos droits, la procédure en cas d’impayés, les garanties possibles ou les aides existantes ?
Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ spéciale bailleurs !
Accéder à la FAQ Logement

#4. Le nouveau propriétaire de mon logement me dit que je devrai partir à la fin de mon contrat de location dans 7 mois, car il veut y loger sa fille.
En cas d’acquisition d’un logement loué, moins de 2 ans avant la fin du bail, le nouveau bailleur devra attendre un délai de 2 ans à compter de son acquisition, pour exercer son droit de reprise envers son locataire.

#5. Je cherche une location, mais je n’ai pas d’emploi fixe. Je peux quand même louer un logement !
Vous êtes à la recherche d’une location, mais vous n’avez pas d’emploi fixe ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez tout de même louer un logement ! Il existe plusieurs options qui vous permettent d’accéder à un logement même sans emploi stable.
Tout d’abord, vous pouvez constituer un dossier de location numérique grâce à DossierFacile. Cette plateforme vous permet de créer facilement un dossier complet en téléchargeant vos documents. C’est un service gratuit qui peut augmenter vos chances d’obtenir une location.
Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE offerte par Action Logement. VISALE agit en tant que garant gratuitement, couvrant les loyers et les éventuelles dégradations locatives pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés.
De plus, si vous avez des projets professionnels temporaires, le bail mobilité est une solution adaptée. Ce type de contrat de location meublée est de courte durée, allant d’un à dix mois. Il facilite l’accès à une location, que vous soyez étudiant ou en mobilité professionnelle.
Enfin, il existe d’autres options telles que la colocation, la chambre chez l’habitant et la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui sont des alternatives intéressantes si vous n’avez pas d’emploi fixe.
En résumé, malgré l’absence d’emploi fixe, vous avez différentes possibilités pour louer un logement. N’hésitez pas à explorer ces solutions qui correspondent à vos besoins et à votre situation.

#6. Mon propriétaire refuse de me rembourser les travaux d’amélioration que j’ai effectué dans le logement pendant que j’en étais locataire. A-t-il le droit ?
Le locataire ne peut pas exiger le remboursement des travaux de transformation, même s’ils ont été réalisés avec l’accord du bailleur. Ce principe a récemment été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n°23-19.020).
Pour en savoir plus : Habitat Actualité n° 202 – Février 2025

#7. Un copropriétaire peut inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des travaux concernant les parties communes sans l’accord préalable du syndic.
Tout copropriétaire a le droit de proposer la réalisation de travaux sur les parties communes en demandant leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet des travaux envisagés. Cette démarche ne nécessite pas l’accord préalable du syndic.
Pour en savoir plus, consultez la note juridique de l’ADIL de Paris « Les travaux dans votre copropriété »

#8. Mon locataire me dit qu’il peut me représenter à l’assemblée générale de copropriété ?
En cas d’impossibilité, l’art. 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que vous pouvez déléguer votre droit de vote à un mandataire, qu’il soit membre du syndicat des copropriétaires ou non.

#9. Je souhaite réaliser des travaux d’isolation des parties communes à mes frais. Le vote est à la majorité simple !
Il est possible, depuis la loi du 9 avril 2024, de faire réaliser des travaux d’isolation des parties communes à ses propres frais sans que la structure n’en soit atteinte bien évidemment et que l’autorisation ait été donnée au copropriétaire demandeur à la majorité des millièmes de la copropriété.

#10. Il paraît que l’assemblée générale des copropriétaires peut décider de travaux qui seront réalisés chez moi !
Dans le cadre de la rénovation énergétique mise au vote lors d’une assemblée générale, il peut être décidé de réaliser des travaux dits d’intérêt collectif, qui seront réalisés dans les parties privatives des copropriétaires.
Le contenu de ces travaux fait néanmoins l’objet d’une liste limitative. Ils pourront concerner l’isolation des fenêtres, la mise en place de compteurs de quantité d’énergie consommée ou alors la pose (ou le remplacement) d’organes d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid.
A la fin de ces travaux, la réception en est faite par le syndic, en la présence des copropriétaires concernés.

#11. Je peux faire partie du conseil syndical de l’immeuble où ma conjointe possède un appartement !
Depuis le 1er juin 2020, les conjoints, ascendants et descendants notamment, peuvent en effet faire partie du conseil syndical d’un immeuble dans lequel ils ne sont pas propriétaires.

#12. J’ai 72 ans et je voudrais installer une douche à l’italienne dans le logement que je loue. Il paraît qu’il y a des aides ?
A compter du 1er janvier 2024, sous conditions de ressources à retrouver sur www.anah.fr, MaPrimeAdapt’ permet de financer les travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie à hauteur de 50 ou 70%, selon les ressources, pour un montant maximum de 22.000 € HT, que vous soyez locataire ou propriétaire. Toutefois, n’oubliez pas de consulter votre Adil pour connaître l’étendue de vos obligations préalables.

#13. Le dispositif Bail Rénov offre aux propriétaires bailleurs des conseils en matière de rénovation énergétique ?
Bail Rénov’ a pour objectif principal d’informer et d’accompagner les propriétaires bailleurs dans leurs efforts pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs logements. Ce dispositif offre des conseils gratuits et pertinents pour aider les propriétaires à saisir les enjeux de la performance énergétique et à réaliser des travaux d’amélioration.

#14. En copropriété, un projet de rénovation énergétique peut être voté en une seule assemblée générale !
Un véritable parcours en 3 temps est requis : d’abord le vote de la réalisation d’un diagnostic, puis l’adoption d’un plan de travaux, et enfin le vote des travaux eux-mêmes (articles 24 et 25 de la loi de 1965).

#15. Je cherche une location, mais je n’ai pas d’emploi fixe. Je peux quand même louer un logement !
Vous êtes à la recherche d’une location, mais vous n’avez pas d’emploi fixe ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez tout de même louer un logement ! Il existe plusieurs options qui vous permettent d’accéder à un logement même sans emploi stable.
Tout d’abord, vous pouvez constituer un dossier de location numérique grâce à DossierFacile. Cette plateforme vous permet de créer facilement un dossier complet en téléchargeant vos documents. C’est un service gratuit qui peut augmenter vos chances d’obtenir une location.
Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE offerte par Action Logement. VISALE agit en tant que garant gratuitement, couvrant les loyers et les éventuelles dégradations locatives pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés.
De plus, si vous avez des projets professionnels temporaires, le bail mobilité est une solution adaptée. Ce type de contrat de location meublée est de courte durée, allant d’un à dix mois. Il facilite l’accès à une location, que vous soyez étudiant ou en mobilité professionnelle.
Enfin, il existe d’autres options telles que la colocation, la chambre chez l’habitant et la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui sont des alternatives intéressantes si vous n’avez pas d’emploi fixe.
En résumé, malgré l’absence d’emploi fixe, vous avez différentes possibilités pour louer un logement. N’hésitez pas à explorer ces solutions qui correspondent à vos besoins et à votre situation.

#16. Le syndic de copropriété doit informer les occupants de l’immeuble en cas de travaux impactant leurs conditions d’habitation ?
En effet, lorsque des travaux votés en assemblée générale des copropriétaires (un remplacement de chaudière par exemple) vont avoir des conséquences sur les charges de l’immeuble ou ses conditions d’occupation pour les personnes qui y résident, le syndic doit procéder à une information sur celles-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la tenue de l’assemblée générale. L’information peut se faire par voie d’affichage durant un délai d’1 mois, à un emplacement dédié à cet effet ou alors diffusion de l’information peut se faire par remise d’un document dans les boîtes aux lettres des résidents.

#17. Le bail étudiant dure 9 mois, non renouvelable !
Le bail meublé « »étudiant » » dure 9 mois maximum et ne se reconduit pas automatiquement. Si vous restez dans le logement, il faut signer un nouveau contrat. Ce bail est pensé pour correspondre au calendrier universitaire.
Des questions sur votre contrat de location ? On vous conseille gratuitement.

#18. J’ai découvert de l’amiante dans le logement dont je suis propriétaire. Il paraît que je peux obtenir une aide pour les travaux.
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible, sous condition de ressources, et en fonction des travaux réalisés, d’obtenir Ma Prime Logement Décent. Elle remplace les dispositifs Habiter Serein et Habiter Mieux, dispensés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
Attention, il faut toutefois occuper durant 3 ans au moins, le logement pour lequel la prime a été allouée et être accompagné par une AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage).
Pour les conditions de ressources : Source : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/

#19. Un bailleur peut demander n’importe quel document à un candidat locataire !
Depuis 2015, la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander est strictement encadrée par décret. Il ne peut exiger que les documents autorisés, comme une pièce d’identité, un justificatif de ressources ou un avis d’imposition.
Exit les relevés de compte ou photos de famille !

#20. Je travaille pour une entreprise privée, il parait qu’il existe des aides concernant le logement ?
En effet, Action Logements Services assure la collecte et la gestion de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en faveur notamment des salariés, en proposant des services et des aides favorisant leurs projets liés au logement (trouver un logement, acheter un bien immobilier, financier et des travaux, ou encore faire face à une difficulté logement).


